La Loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). La loi N°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi en a simplifié les conditions de mise en oeuvre. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur.
Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN). Une instruction des ministères du Travail et des Affaires sociales, publiée le 21 juin 2016, précise la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du CPPP. Elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels. Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS N°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.
L’instruction est complétée par huit fiches techniques :
1. Champ d’application du compte pénibilité, ouverture du compte, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations
2. Modalités de suivi des expositions pour les travailleurs n’entrant pas dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité
3. Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 et 2016
4. Évaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, en lien avec la démarche globale d’évaluation des risques et, le cas échéant, les accords de branches étendus ou les référentiels professionnels de branche homologués
5. Le schéma pré-contentieux de contestation par le salarié de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
6. Les principes de la déclaration des facteurs d’exposition en DADS, DTS et DSN
7. Les principes du paiement des cotisations
8. Modalités d’acquisition des points pénibilité.
| Instruction N°DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité |
| Plus d’information sur le compte personnel de prévention de la pénibilité |