En 2014, près de 20 000 demandes de ruptures de contrat de travail de salariés protégés ont été enregistrées par l’inspection du travail. Soient 13 100 demandes de licenciement (contre 12 145 en 2004) auxquelles il faut ajouter 6 800 demandes de rupture conventionnelle. Un beau score pour ce mode de rupture de contrat si on garde en mémoire qu’il a été introduit six ans plus tôt.
Quelles fonctions exercent les 600 000 salariés protégés recensés en 2011 ? Ce sont les représentants du personnel exerçant au sein de l’entreprise ; qu’ils soient désignés par un syndicat (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, salariés mandatés) ou élus par les salariés (délégués du personnel, membres du CE) ou désignés par les élus (membre du CHSCT). Les anciens élus du personnel conservent une protection pendant six mois après la fin de leur mandat et les anciens représentants syndicaux, pendant un an.
Une autorisation de l’inspection du travail
Dans le cas des salariés protégés et pour éviter que l’employeur sanctionne leurs activités de représentation et de défense des intérêts individuels et collectifs, tout licenciement ou rupture conventionnelle doit être soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Une formalité, au regard des taux d’avalisation entre 2010 et 2014. L’inspection du travail a accepté plus des trois quarts des demandes de licenciements (76,9%) et la quasi-totalité des demandes de ruptures conventionnelles de salariés protégés (95%).
Autre constat de la Dares : la proportion d’établissements ayant effectué une demande de rupture de contrats de travail augmente avec la taille de l’entreprise. Plus de 60 % pour les établissements de 500 salariés ou plus. Logique, ce sont eux qui comptent le plus de représentants.
Dans les petites entreprises
Mais ce sont dans les plus petites entreprises que les salariés protégés risquent le plus la rupture du contrat de travail. Entre 2008 et 2010, 5,1% des salariés protégés exerçant dans une entreprise de moins de 50 salariés ont fait l’objet d’une demande de licenciement ou d’une demande de rupture conventionnelle. Le taux est divisé par deux (2,3%) quand on scrute les entreprises de plus de 50 salariés. Et tombe à 1,6% dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Enfin c’est dans le secteur du commerce que ces salariés sont le plus sur la sellette : Entre 3,4% des salariés protégés ont fait l’objet d’une rupture de contrat de travail. Le secteur est talonné de près par celui des services (3,3%), puis de la construction (3%) et enfin de l’industrie (2,4%).
D’autres études
Au début des années 2000, une étude de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) avait établi que les salariés protégés faisaient état plus souvent que les autres salariés, de souffrances au travail et de pressions exercées par l’employeur.
En 2009, la Dares observait une tendance à la personnalisation du mandat, phénomène très fréquent dans les petites entreprises où les conflits peuvent être transportés sur le terrain interpersonnel. La posture oppositionnelle des salariés protégés est mal vécue par les dirigeants qui y voient une remise en cause personnelle. Le salarié protégé devient vite un gêneur dont il faut se débarrasser
, indiquait l’étude. Et lorsque qu’on glisse du terrain purement syndical au terrain personnel, les conflits entre salariés et dirigeants peuvent se traduire par un glissement de la discrimination vers le harcèlement moral. Usure aidant, le salarié protégé souhaite alors partir.
La Dares s’interrogeait en outre sur la possibilité que la dégradation des conditions d’exercice des mandats syndicaux soit à l’origine d’une dégradation de l’état de santé des personnes avec au bout le licenciement pour inaptitude. Mais dans un même temps, le bureau d’étude indiquait que certains licenciements pour inaptitude se révélaient être des habillages juridiques permettant de sortir de situations conflictuelles complètement bloquées.