Les réunions paritaires sur la modernisation du dialogue social, que le patronat voulait conclusives avant la fin de l’année, quitte à avancer à marche forcée, sont finalement reportées aux 15 et 16 janvier prochains. Le bras de fer entre le patronat et FO sur cet aspect a été rude.
« Au regard des enjeux et de la novation complète des règles en matière d’IRP (institutions représentatives du personnel, NDLR), résultant du projet de texte du Medef, il nous semble indispensable de ménager le temps nécessaire à la discussion, d’autant plus que de séance en séance les propositions des organisations syndicales n’ont pas été examinées, reportant ainsi l’issue de la négociation », avait souligné la confédération FO dans un courrier adressé au Medef le 12 décembre. Cela a été rude entre le patronat et FO mais « nous avons été entendus » sur la question du calendrier, commente Marie-Alice Medeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale FO chargée de la négociation collective.
Les propositions de FO
FO est l’organisation syndicale qui a fait des propositions complètes et présenté un texte pouvant être la base d’un contre projet d’accord à celui du patronat. Le texte FO prévoit notamment la possibilité de désigner un délégué syndical dès qu’un salarié le demande, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. FO propose également d’instaurer des thèmes de négociation obligatoire de branche propres aux TPE (très petites entreprises) comportant moins de dix salariés et dépourvues aujourd’hui de toute représentation syndicale.
L’enjeu est de taille. À l’heure actuelle, alors que 93% des salariés français sont couverts par une convention ou un accord collectif, les garanties qui en découlent sont très souvent inappliquées dans les TPE. Du coup, il existe de fortes disparités en matière de salaires et de conditions de travail au détriment des salariés des TPE. Ainsi, 27% de ces derniers qui travaillent à temps plein auraient une durée hebdomadaire de travail supérieure à 39 heures, contre 6,4% dans les autres entreprises. Et les recours aux conseils de prud’hommes sont formés à environ 80% par des salariés des TPE.
Contre un retour en arrière de cent ans
Pour ce qui est des IRP, FO fait des propositions visant à éliminer certaines redondances tout en conservant les différentes instances dans leur forme actuelle, considérant qu’elles sont complémentaires, chacune répondant à un besoin précis. « La vraie question est celle des droits et moyens des IRP qu’il faut améliorer », souligne Marie-Alice Medeuf-Andrieu, évoquant le contexte actuel de fragilisation des salariés du fait de la crise économique et de la montée en puissance des risques sur la santé et la sécurité au travail.
Encore faut-il s’entendre sur le mot « améliorer ». Pour le Medef, cela signifie inverser la hiérarchie des normes dénonce la secrétaire confédérale. Elle explique : « Nous sommes face à une volonté de démantèlement. Le syndicat pose problème. Nous avons le sentiment d’un retour en arrière de cent ans. Pourtant nous observons dans beaucoup d’entreprises des accords plus favorables que le Code du travail. Nous pensons donc qu’il y a une partie du patronat qui veut tout casser, ce qui renforce notre détermination à défendre un dialogue social authentique. Cela exige que les organisations syndicales aient la capacité de désigner librement leurs représentants, qu’elles puissent négocier et que l’expression des salariés puisse être facilitée à travers leurs représnetants. »