Droit à l’eau : une jurisprudence renforce l’interdiction des coupures

Consommation par Mathieu Lapprand

«  2006-02-13 Drop-impact  » par Roger McLassus — Picture taken and uploaded by Roger McLassus.. Sous licence CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons.

Éclairage : Les contentieux se multiplient avec les fournisseurs d’eau
Après la Lyonnaise des Eaux, Veolia a été condamnée pour le même motif par le tribunal d’instance de Bourges le 12 novembre. Le groupe Saur est également mis en cause, tandis que la régie publique Noréade se voit reprocher, devant le tribunal de Valenciennes, une coupure de plus de 200 jours pour une famille de 5 personnes.

La Lyonnaise des Eaux a été condamnée, fin septembre, à plus de 8 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour avoir illégalement interrompu l’accès à l’eau de l’un de ses clients. De plus, le jugement lui interdit de procéder à toute nouvelle coupure chez cette abonnée pendant un an sous peine de 100 euros d’astreinte par jour.

C’est le 27 févier 2014 qu’est entré en vigueur le décret d’application de la loi interdisant les coupures d’eau dans les résidences principales pour cause d’impayés (sauf en cas de mauvaise foi manifeste de l’abonné). La loi Brottes du 16 avril 2013, notamment l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, prévoit désormais très clairement que « les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau ». Le texte de loi est semblable à celui concernant les coupures d’énergie, mais ce dernier est limité à la période hivernale.

Le tribunal reconnaît le droit fondamental à l’eau

La Fondation France Libertés a tout d’abord collecté une centaine de témoignages de coupures d’eau. Alliée à la Coordination Eau Île-de-France, les deux organismes se sont ensuite portés partie civile aux côtés d’une victime de coupure afin d’exiger le rétablissement immédiat du service interrompu. Le tribunal d’Instance de Soissons, dans l’Aisne, saisi en référé le 10 septembre 2014, leur a donné raison par un jugement qui fera jurisprudence. Il a estimé qu’un « client d’un distributeur d’eau qui est de bonne foi, mais qui […] est en retard dans le règlement de ses factures, a, en vertu de son droit fondamental à l’eau, le droit d’obtenir une aide de la collectivité publique pour disposer du maintien de la fourniture d’eau ».

Malgré ce jugement, les coupures se poursuivent. L’AFOC demande en conséquence à tous les opérateurs de mettre leurs règlements du service en conformité avec la loi, rappelant que le droit des consommateurs découle du « droit à l’eau », issu de la résolution des Nations unies du 28 juillet 2010.

 Voir en ligne  : AFOC - Associations FO Consommateurs - Site

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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