Face à une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée, le premier réflexe du salarié doit être de contester celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur.
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Mise à pied disciplinaire/mise à pied conservatoire : quelles différences ?
Droit disciplinaire
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Elle constitue une mesure de suspension provisoire du contrat de travail, sans rémunération.
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L’avertissement disciplinaire : un dispositif peu protégé
Droit disciplinaire
Pour les sanctions dites « majeures », l’obligation de convoquer le salarié à un entretien impulse une autre obligation : celle de respecter un délai de 1 mois maximum entre l’entretien et la notification de la sanction.
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Licenciement disciplinaire et entretien préalable : des délais préfix !
Droit disciplinaire
En matière de licenciement disciplinaire, l’entretien préalable est un élément déterminant de la procédure puisqu’il permet de respecter les droits de la défense du salarié. Cependant, il n’est pas non plus indispensable en cas d’absence de l’une ou l’autre des parties.
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Non aux sanctions pécuniaires pour les salariés !
Droit disciplinaire
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité.
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Transfert d’entreprise et règlement intérieur
Droit disciplinaire
Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte (…)
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La détention d’un salarié durant une enquête pour vol
Droit disciplinaire
Un employeur peut-il retenir un salarié dans un bureau pendant plusieurs heures, le temps d’enquêter sur un vol ?
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Sanction d’une sévérité excessive : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse
Droit disciplinaire
« Il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux » rappelle la Cour de cassation dans un arrêt datant du 25 octobre 2017 (Cass. soc., 25-10-17, n°16-11173).
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Absence de visite de reprise : quelle possibilité pour l’employeur de licencier un salarié ?
Droit disciplinaire
Dans un certain nombre de cas, le salarié doit, après une période de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident, passer une visite de reprise.
Cette visite doit se faire en principe le jour de la reprise du travail, et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent (art. R 4624-31 (…) -
Faute lourde et intention de nuire : nouvelles précisions
Droit disciplinaire
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (Cass. soc., 8-2-17, n°15-21064, PB), d’une part, les Hauts magistrats rappellent que la faute lourde doit être impérativement caractérisée par l’intention de nuire du salarié et, d’autre part, ils précisent que cette volonté de nuire ne peut se déduire du (…)