Lettre @ Secteur Retraites du 16 janvier 2015 – n°76

Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru

, Secteur Retraites

Recommander cette page

Dans le dernier numéro de FO Actualité Retraites, nous nous sommes fait l’écho d’un projet de décret révisant les conditions d’accès à la retraite des personnes handicapées. Ce décret, paru le 30 décembre 2014, précise notamment que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne sera plus prise en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée à partir du 1er janvier 2016. Un critère unique d’accès sera retenu : un taux d’incapacité au moins égal à 50 %. L’âge minimum de départ à la retraite anticipée reste fixé à 55 ans pour les personnes handicapées.

- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
— FO Actualité Retraites N°71

Voir en ligne : Lettre @ Secteur Retraites du 16 janvier 2015 – n°76 [PDF]

A propos de cet article

Sur l’auteur

Sur le même sujet

Vidéos sur le même sujet

Dossiers sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément