L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières a rénové l’arrêté du 29 juin 1990 et renforcé les informations figurant sur les annonces immobilières de location et de vente. Ce nouvel arrêté est consultable au Journal Officiel.
Ainsi, à partir du 1er avril 2017, tout professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires, avocats, huissiers de justice…) devra obligatoirement afficher en ligne ou en vitrine de nouvelles mentions obligatoires, à savoir :
• le barème des prix des prestations proposées de manière forfaitaires et/ou proportionnels. En cas d’annonce en ligne, l’arrêté précise bien que cette information doit être « aisément accessible », et la DGCCRF est venue préciser qu’il pouvait s’agir d’un lien ou d’un renvoi vers le barème ou le site internet du professionnel.
Pour les annonces de vente :
• le prix du bien doit être affiché. Cela met fin à la pratique de certaines agences immobilières qui dérogeaient à cet affichage pour les biens dits « de luxe » ;
• une mention indiquant si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, telle que « honoraires charges acquéreur » ou « honoraires charges vendeur » ;
• le cas échéant, le prix hors honoraires si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
Pour les annonces de location :
• le loyer mensuel toutes charges comprises, complément de loyer inclus ;
• le cas échéant, le montant des provisions pour charges locatives ou le prix du forfait des charges locatives ;
• le cas échéant, le montant du dépôt de garantie ;
• les honoraires à la charge du locataire, incluant le détail de chaque prestation supplémentaire comme, par exemple, le prix pour l’établissement de l’état des lieux ;
• la surface ;
• la commune où se situe le bien, et le cas échéant, l’arrondissement.
Petites précisions :
Les plateformes de simple diffusion d’annonces immobilières ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, ainsi que les sites entre particuliers (LeBonCoin, Seloger, etc.).
Pour la location, les annonces de location saisonnières ne sont pas concernées pas non plus. En revanche, toute autre location est concernée, y compris les annexes comme les garages.