L’Ecole Nationale de Procédure – Etablissement Paritaire Privé (ENP-EPP) est une école paritaire qui a formé plusieurs milliers de salariés. En 2019, la Garde des sceaux a ouvert la possibilité aux représentants des employeurs de former ces salariés dans une école gérée par eux seuls, ce dont ils ne se sont pas privés. En catimini, un administrateur a été mandaté à l’été. L’invitation au cocktail d’enterrement a été envoyée. FO ne participera pas à cette pantomime. Selon nos informations, ce sera l’occasion pour les représentants patronaux de s’adonner à la culture de l’entre-soi.
Quand l’exécutif condamne la gestion paritaire...
L’Ecole Nationale de Procédure – Etablissement Paritaire Privé (ENP-EPP). Il s’agit d’une association constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 et dont l’objet est « la formation professionnelle des salariés de la profession d’Huissier de Justice » (statuts). Paritaire, cette école a axé sa pédagogie sur un apprentissage au plus près des besoins des apprenants au regard des attentes et réalités des études d’huissiers. Ce sont plusieurs milliers de salariés qui ont été ainsi formés.
A l’occasion de la fusion des Professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs (au bénéfice de la Profession de Commissaire de justice), un décret n°2019-185 du 15 novembre 2019 a mis en péril cette école en offrant la possibilité à l’Institut en charge de la formation initiale des commissaires de justice d’assurer également la formation des salariés des études.
... le patronat exécute la sentence...
Sans surprise, c’est cette option qui a été choisie par la chambre nationale. Les représentants patronaux de l’école paritaire œuvrent depuis pour dissoudre l’école et transférer les fonds restant.
Depuis, les organisations syndicales de salariés – dont FO – tentent aux parties en présence de reconsidérer cette décision et les vertus d’une gestion paritaire, par les représentants de la branche, pour les ressortissants de la branche. Dernièrement, par deux courriers adressés aux Ministres de la Justice et du Travail, notre organisation a demandé à nouveau à être reçu afin « afin de pouvoir échanger sur les solutions susceptibles de garantir un pilotage paritaire de la formation des salariés des études, au besoin en aménageant les configurations
actuelles ». Sans réponse...
Le patronat de son côté renvoie au décret, et ne s’intéresse qu’au devenir des fonds financiers de l’Ecole, qu’ils souhaitent récupérer.
... avec le concours de la justice
Sans que les organisations syndicales de salariés en soient avisées, une requête judiciaire a été déposée par la seule initiative du Président de l’ENP-EPP afin qu’un administrateur soit missionné pour achever le démantèlement de l’Ecole. Cette demande acquise sans égard pour le principe du contradictoire, une Assemblée générale extraordinaire a été convoquée en catimini le 28 juillet.
FO a écrit au Président de l’Ecole, et a reçu une réponse de l’Administrateur. FO a écrit à l’Administrateur, et a reçu une invitation au cocktail d’enterrement de la part du Président de l’Ecole, lequel est de droit un représentant patronal. Nul doute que chacun saura qui est derrière le masque.