L’État vient d’être condamné à payer une première astreinte de 10 M€ pour pour son incapacité à ramener les niveaux de pollution atmosphérique en dessous des normes sanitaires. Sur cette somme (reconductible par semestre), 2,5 M€ iront au Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), 3,3 M€ iront à l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), 2 M ? à l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire), 1 M ? à l’Ineris (l’Institut national de l’environnement industriel et des risques), 1,1 M€ à des associations agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et 100 k ? aux associations qui l’avaient attaqué.
Le Conseil d’État sanctionne ainsi le gouvernement pour son incapacité à ramener les niveaux de pollution en dessous des normes sanitaires.
Cette décision marque pour la FEETS-FO les effets désormais tangibles de la cure d’austérité imposée depuis désormais 15 ans au pôle ministériel Ecologie/Transports/Logement/Mer.
Rien que sur la dernière mandature, le bilan des transferts et suppressions de poste au niveau ministériel est édifiant : 5% d’effectifs perdus en 2020, 10% d’ici 2022, 20% depuis 2015 !
Quand aux AASQA le gouvernement a mis fin à la convention collective des salariés de ces structures pour les intégrer dans celle des bureaux d’études techniques comme si la qualité de l’air était une activité marchande.
Au delà de la question de qualité de l’air, la liste des sujets à prendre à bras le corps pour l’avenir peut donner le vertige : souveraineté alimentaire, biodiversité, fin de la dépendance aux énergies fossiles, pollutions de l’environnement, dérèglement climatique, etc... Il est illusoire de croire que dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité verront des solutions en réduisant l’action publique à commencer par les moyens humains et financiers des ministères.
La FEETS-FO exige que le gouvernement tire les conséquences de cette première condamnation, et stoppe sa politique du pire :
– en retirant le projet de loi 3DS/4D qui supprime de nouveaux leviers d’action de l’État
– en stoppant la revue des missions engagée au sein du pôle ministériel Ecologie/Transports/Logement/Mer, dont la vocation est d’auto-saborder tout ce qui constitue la richesse des compétences et modes d’actions permettant un portage transversal et opérationnel des politiques d’aménagement durable du territoire, voire même de fermer des écoles de formation initiale de ses agents
– en donnant un signal fort à l’occasion du PLF 2022 pour remettre en place les moyens concrets en effectifs pour porter les politiques d’aménagement durable du territoire via les services et établissements publics sous tutelle du ministère de la Transition Ecologique.
La FEETS-FO sera enfin vigilante à ce que l’affectation d’une partie de l’amende infligée à l’État au bénéfice de certains de ses établissements publics ne se traduise pas par un retrait de leur subvention pour charge de service public, et ne soit pas ponctionnée sur les crédits du ministère de l’Ecologie.