Alors que des milliers de salariés de tous secteurs d’activité se mobilisent depuis le 5 décembre, notamment à l’appel de Force ouvrière, par la grève et les manifestations et qu’une majorité notable (61%) des Français est opposée au projet de loi sur la réforme des retraites, le gouvernement persiste et vient de faire parvenir au conseil d’État son projet.
celui-ci a rendu ses conclusions qui ont été rendues publiques le 24 janvier, jour du conseil des ministres, ainsi d’ailleurs que l’étude d’impact soigneusement gardée secrète jusqu’au dernier moment et pour cause…
L’avis du conseil d’État porte une critique sévère sur les aspects essentiels sur lesquels FO n’a eu de cesse d’alerter depuis maintenant pratiquement deux ans.
Nous disons depuis le début que les dispositions prévues amèneront à une baisse des pensions de retraite et à un manque de transparence vis-à-vis du montant futur de celles-ci, ce qui est confirmé par le conseil d’État : Le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables
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Quant aux soi-disant droits nouveaux, le conseil d’État confirme nos analyses : Le gouvernement reprend, en les adaptant, les principaux mécanismes existants de bonification notamment pour motifs familiaux, les avantages afférents qui prennent aujourd’hui la forme de majoration de pensions ou de durée d’assurance
De même que l’étude d’impact relève de la pure mauvaise foi sur les comparaisons du système actuel au système futur, il est ainsi noté page 117 que dans cet exercice théorique, les salaires ne sont pas plafonnés au niveau du plafond annuel de Sécurité sociale. Le salaire moyen présenté n’est donc pas directement comparable au salaire annuel moyen tel qu’il est pris en compte dans le calcul d’une pension de base du régime général. Il s’agit ici de calculs n’intégrant que les effets relatifs au salaire de référence et aux modalités d’indexation ; il ne s’agit pas de cas-types traduisant les effets du système universel dans son ensemble (beaucoup d’autres facteurs interviennent pour le calcul final de la pension)
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Sans compter que tous les calculs sont effectués sur un âge d’équilibre de 65 ans dès la génération née en 1975, cet âge d’équilibre étant appelé à progresser au fur et à mesure de l’espérance de vie, bel et si bien que, pour la génération née en 2004, cet âge d’équilibre pourra atteindre 67 ans.
Ce projet de loi est un vrai recul social qui met à bas toute la construction de notre système de Sécurité sociale depuis 1945, date dont ose se prévaloir le Président de la République dans ses discours.
Ces documents confortent un peu plus encore la position de FO dans son refus de voir mis en œuvre ce projet de loi. FO appelle le gouvernement à stopper le processus et à revenir à la table de négociation au point de départ, sans préalable. Le projet de système universel par points doit être abandonné. FO a fait connaître ses propositions et revendications sur les questions clés pour les retraites demain, dans le cadre du système actuel : emploi, chômage, précarité et bas salaires, salaires et cotisations sociales, égalité femme-homme, pénibilité…
