Elections professionnelles et obligation de neutralité de l’employeur

Durant la période électorale, l’employeur doit s’abstenir de prendre toute mesure de nature à influencer le vote. Lorsque l’employeur manque à son obligation de neutralité durant la période de propagande électorale, les élections doivent être annulées indépendamment de l’influence que ce comportement a pu avoir sur les résultats de l’élection. L’obligation de neutralité de l’employeur est, en effet, un principe général du droit électoral qui entraîne nécessairement l’annulation du scrutin en cas de violation de cette règle.

L’obligation de neutralité implique que l’employeur ne peut favoriser, même indirectement, une organisation syndicale ou un candidat par rapport à un autre. Cette obligation de neutralité s’impose à l’employeur mais également aux représentants de l’employeur, c’est-à-dire ceux dotés de pouvoirs de direction ou titulaires d’une délégation écrite d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur.

Un syndicat qui invoque la violation par l’employeur de l’obligation de neutralité doit en rapporter la preuve (Cass. soc., 18-5-22, n° 20-21.529).

Par exemple, l’employeur manque à son obligation de neutralité lorsqu’il :

– diffuse un tract en faveur d’un candidat ou contre les déclarations d’un syndicat ;
– laisse diffuser des tracts de candidats libres lors de la propagande électorale du 1^er tour ;
– laisse diffuser un tract anonyme mettant en cause certains candidats ;
– invite les salariés à ne pas voter au 1^er tour ou distribue aux électeurs des bulletins blancs ;
– traite de manière inégalitaire les organisations syndicales en laissant, par exemple, un syndicat diffuser des messages syndicaux sur la messagerie professionnelle alors que cela n’est pas autorisé. De même, l’employeur qui laisse un syndicat, le premier jour du scrutin, utiliser la messagerie du CSE pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité (Cass. soc., 27-5-20, n°19-15105) ;
– critique dans un communiqué les actions du précédent CSE ou de certains membres du CHSCT précédent pour la plupart candidats aux nouvelles élections.

Attention, un employeur qui conteste en justice la présentation d’une liste de candidats dans le cadre d’un litige préélectoral ne manque pas, en soi, à son obligation de neutralité.