Elections professionnelles : quand demander l’annulation des élections ?

Élections professionnelles par Secteur juridique

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.

Si toute personne intéressée (un syndicat ayant déposé des listes, un candidat, l’employeur…) dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la proclamation des résultats par le bureau de vote, pour contester les élections professionnelles, rien ne l’empêche de soulever une contestation avant les élections et l’ouverture du délai de contestation.

Dans ce cadre, si le juge ne statue pas avant l’organisation du scrutin, la personne intéressée doit-elle renouveler sa demande auprès du tribunal judiciaire une fois les élections organisées ?

Dans l’arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation répond à cette question d’importance : lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée (Cass. soc., 12-5-21, n°19-23428).

Autrement dit, le délai pour contester la régularité d’une élection professionnelle est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats…Mais cette date limite n’interdit pas de former un recours avant l’élection, dès l’apparition de l’irrégularité qui justifie la contestation, sans avoir à la réitérer après l’élection.

Cher(e)s camarades, vous savez dorénavant ce qu’il vous reste à faire en cas d’irrégularité constatée ! Une certaine diligence est parfois clairement encouragée…

Attention, il convient d’accompagner le contentieux préélectoral d’une demande d’annulation des élections, sinon le demandeur restera tenu de formuler, à l’issue du scrutin, une demande d’annulation des élections dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

 

 

Sur le même sujet

Réintégration et annulation d’élections professionnelles

Élections professionnelles par Secteur juridique

U n salarié engagé par une entreprise en 2002 y exerce divers mandats représentatifs à partir de 2008 et détenait encore un mandat de délégué syndical en 2017 lorsque l’entreprise a décidé de le licencier pour faute grave, après avoir obtenu l’autorisation de ce licenciement par l’inspection (...)

Le travail de terrain de FO se retrouve dans les urnes

Elections par Clarisse Josselin

Preuve s’il en fallait que les revendications de FO trouvent un écho chez les salariés, les syndicats de l’organisation continuent de s’implanter et de progresser dans le secteur privé.
De récents résultats d’élections au CSE en donnent l’illustration, à l’image de la première place décrochée chez Air France.
FO a également conforté sa troisième place chez les bailleurs sociaux lors des élections HLM 2018.

RSS et élections professionnelles

N°3384 par Secteur juridique

Un RSS n’ayant pas permis à son organisation syndicale de devenir représentative lors des dernières élections professionnelles ne peut prendre un nouveau mandat de RSS, même avec un autre syndicat, moins de six mois avant la fin des nouveaux mandats.