En qualité de salarié, vous bénéficiez de trois protections

Saisonniers, vous avez des droits ! par Site internet Force Ouvrière

Article publié dans le cadre de la campagne Saisonniers, vous avez des droits !

En qualité de salarié, vous bénéficiez de trois protections :

  • la loi, et notamment le Code du travail ;
  • la convention collective applicable, qui doit être mentionnée dans votre contrat de travail ainsi que sur votre bulletin de salaire ;
  • votre contrat de travail.

La règle la plus favorable est par principe applicable au salarié.

Le contrat saisonnier est un contrat écrit transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Il comporte notamment la désignation du poste de travail, la convention collective applicable, le montant de la rémunération et ses composantes. Sa transmission tardive n’entraîne plus la requalification en CDI mais ouvre droit seulement à une indemnité maximale d’un mois de salaire pour les contrats conclus après le 24 septembre 2017.


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Prestations maladie

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Votre statut de saisonnier vous ouvre ces droits si vous avez travaillé au moins 400 heures pendant un an, ou si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le Smic horaire pendant un an.

La rémunération

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Au-delà de la durée hebdomadaire de travail, les heures de travail effectuées sont majorées ou font l’objet d’un repos compensateur. Pour connaître les règles applicables, il convient de comparer les règles légales (art.L3121-22 du Code du travail) et conventionnelles.

La période d’essai

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La période d’essai (PE) doit être mentionnée dans le contrat de travail pour être applicable au salarié. Sous réserve de règles plus favorables, la loi prévoit que la PE ne peut excéder un jour par semaine de contrat.