En qualité de salarié, vous bénéficiez de trois protections

Saisonniers, vous avez des droits ! par Site internet Force Ouvrière

Article publié dans le cadre de la campagne Saisonniers, vous avez des droits !

En qualité de salarié, vous bénéficiez de trois protections :

  • la loi, et notamment le Code du travail ;
  • la convention collective applicable, qui doit être mentionnée dans votre contrat de travail ainsi que sur votre bulletin de salaire ;
  • votre contrat de travail.

La règle la plus favorable est par principe applicable au salarié.

Le contrat saisonnier est un contrat écrit transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Il comporte notamment la désignation du poste de travail, la convention collective applicable, le montant de la rémunération et ses composantes. Sa transmission tardive n’entraîne plus la requalification en CDI mais ouvre droit seulement à une indemnité maximale d’un mois de salaire.


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Au terme du contrat, l’employeur : doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (art L.1242-16 du Code du travail). Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée du contrat.