C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, dont le prix est librement fixé par l’organisme HLM sur la base d’un logement comparable libre d’occupation et sans pouvoir être supérieur ou inférieur de plus de 35% à l’évaluation faite par le service des domaines. Les logements qui ont plus de 10 ans sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus ainsi que des logements neufs réalisés dans le cadre du dispositif Duflot et quand le logement est occupé, seul le locataire en place est susceptible de l’acheter...
Toutefois, si le locataire en place en fait la demande, le logement peut être vendu à son époux, ou à ses ascendants ou descendants, s’ils respectent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.
Lorsque le logement social est vacant (pas d’occupant) il doit être proposé en priorité à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme HLM dans le département, et aux gardiens employés par le bailleur social.
Si les acheteurs prioritaires ne sont pas intéressés, toute personne peut se porter acquéreur.
Dans tous les cas, un particulier qui achète un logement social doit le faire pour l’occuper personnellement, ou pour le louer à usage de résidence principale sous certaines conditions de loyer et de ressources des futurs locataires. Ces logements doivent par ailleurs être conformes aux normes de décence et de performance énergétique. La vente concerne jusqu’à présent environ 8 000 logements par an.