Consommation

Encadrement des loyers : de quoi s’agit-il ? avec l’Afoc

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Un locataire du parc privé sur 5, dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, le gouvernement a choisi d’agir par étape.

En 2012, en limitant l’évolution des loyers lors de la relocation d’un logement (lorsque le logement est remis en location ou lors du renouvellement du bail), dans les « zones tendues ». Ce sont les agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. Dans ces communes, le loyer ne peut pas être augmenté plus que l’indice de référence des loyers (IRL) fixé chaque année.

Dans les 28 agglomérations, dites en zone tendue, un décret fixe chaque année les modalités d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou au renouvellement d’un bail.

Ainsi, quand un nouveau locataire signe un bail, le loyer ne peut pas dépasser le loyer du précédent locataire, revalorisé uniquement sur la base de l’évolution de l’IRL, soit une augmentation limitée à quelques euros maximum. Le décret prévoit néanmoins des exceptions telles des travaux d’amélioration ou de mise en conformité du logement ou lorsque le loyer est manifestement sous évalué, tout en apportant une limitation à la hausse du loyer.

Si votre loyer n’est pas conforme à l’encadrement des loyers mis en place, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • arriver à un accord en dialoguant directement avec votre propriétaire. Si le litige demeure, faire appel à une commission de conciliation et en dernier recours aller devant un tribunal d’instance.
  • vous tourner, à tout moment, vers une association de défense du consommateur qui vous aidera dans vos démarches.

Voir en ligne : INC - Site internet

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Tél : 01 40 52 85 85
Mél : afoc@afoc.net

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