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Endettement : les frais de recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier

Consommation par Evelyne Salamero

Être endetté ne signifie pas perdre tous ses droits et n’oblige pas à passer sous les fourches Caudines de ses créanciers ni des professionnels qu’ils chargent de recouvrer leur dû. Il est bon de le rappeler au moment où la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) publie une enquête révélant un taux élevé d’infractions à la loi de la part des professionnels du recouvrement, dans le cadre des procédures à l’amiable, à savoir qui ne font pas l’objet d’une décision de justice. Ces professionnels sont le plus souvent des entreprises commerciales, mais les créanciers font quelquefois appel à des huissiers.

La facturation de frais de dossier aux débiteurs, alors qu’ils doivent être normalement payés par le créancier, est l’abus le plus fréquent, alors que les articles 1999 du code civil et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont pourtant sans ambiguïté : le débiteur ne doit payer que sa dette et le créancier ou son représentant ne peuvent exiger de lui que le paiement des frais qu’ils auraient engagés pour recouvrir un chèque émis sans provision.

« Ne vous laissez pas impressionner... »

Autre manquement à la loi cité par la DGCCRF : l’insuffisante clarté du caractère – amiable – de la procédure. « Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant (papier bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant », met-elle en garde sur son site. Il est également utile de savoir que ni le créancier, ni son représentant n’ont le droit de s’adresser directement à l’employeur du débiteur.

« Nous nous félicitons que la DGCCRF se soit enfin intéressée à cette situation que nous dénonçons depuis des années », commente Hervé Mondange de l’AFOC (Association FO de consommateurs). « Ces règles existent depuis longtemps, souligne-t-il, mais personne ne s’en soucie. L’enquête de la DGCCRF est donc la bienvenue et nous espérons qu’elle va permettre de faire cesser ces pratiques. » -


Zoom : Les règles sont les mêmes pour les huissiers
Si l’huissier apporte une « sommation de payer » a un particulier, ce dernier ne doit s’acquitter que de sa dette. Les frais, notamment la rémunération de l’huissier ou ses frais de déplacement, sont à la charge exclusive de la personne ou de l’entreprise à qui le particulier doit de l’argent.

 Voir en ligne  : AFOC - Site internet

Evelyne Salamero Ex-Journaliste à L’inFO militante

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