L’article 51 de la Loi PACTE doit permettre la privatisation de la FDJ. Cependant, il nous semble nécessaire de soulever un problème préalable de constitutionnalité.
L’article 40 de la Constitution prévoit :
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Lors de débats parlementaires, la contribution fiscale de la FDJ a longtemps été évoquée. Par contre, nous sommes relativement surpris de l’absence de détails apportés par le gouvernement sur les dividendes versés aux actionnaires.
Pour rappel, l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72% du capital de la FDJ. Sur la base des chiffres de 2016, les dividendes globaux versés aux actionnaires représentaient 124M d’€, soit une manne financière de 89,28 M d’€.
La FDJ exploite son activité en relation avec une convention signée avec l’État, relative à l’organisation et l’exploitation des jeux de loterie et du loto sportif, initialement conclue pour une durée de 30 ans. Selon certaines informations, l’activité dans le cadre de la privatisation pourrait être garantie pour 80 ans par le biais d’une nouvelle convention. Nous vous demandons donc de collecter toutes les informations sur ce sujet crucial.
En effet, l’État espère recueillir 3,3 Mds d’€ de la privatisation.
Si nous nous livrons à un calcul basic :
⇒ cas de cession totale du capital détenu par l’État :
80 ans X 89,28M€ = 7,142 Mds d’€
soit une perte de ressource de 7,142 - 3,3 = 3,824 Mds d’€
⇒ cas dans lequel l’État conserverait 20% du capital :
80 ans X 17,856M€ = 1,4284 Mds d’€
soit une perte de ressource de 7,142 - (3,3+1,4284) = 2,4172 Mds d’€
L’État se prépare donc à renoncer à une ressource publique d’au minimum 2,4172 Mds d’€ et au maximum de 3,824 Mds d’€ sur la période concernée.
Cet élément ne nous paraît pas compatible avec l’article 40 de la Constitution.