- 1. Que sont devenues les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ?
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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, leurs attributions ont été fusionnées dans le Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnances Macron (ou ordonnances travail) de 2017. Il est consulté et informé sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Il gère également les activités sociales et culturelles.
Il existe également dans les entreprises de 11 à 50 salariés, là où n’existaient que les délégués du personnel, mais avec nettement moins d’attributions. - 2 Que sont les EPI ?
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Ce sont les équipements de protection individuelle que l’employeur a l’obligation de fournir (casque, chaussures de sécurité, gants de protection, tablier en cuir, lunettes de protection…) sur certains postes de travail.
- 3 Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
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Elle est de deux ou trois mois (renouvelable une fois si prévu au contrat ou dans la convention) pour un non-cadre mais de quatre mois (renouvelable une fois si prévu au contrat ou dans la convention) pour un cadre.
- 4 à combien de jours de congés payés un salarié du privé a-t-il droit par mois de travail effectif ?
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2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés. Les congés payés peuvent être pris dès que le salarié a travaillé au moins un mois.
- 5 Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ?
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Non, y compris s’il est arrêté durant toute la période de ses congés.
- 6 Entre deux jours de travail, quelle doit être la durée minimale de repos d’un salarié majeur ?
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Onze heures.
- 7 Combien de jours par an sont communément accordés au titre de la formation économique, syndicale et sociale ?
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Douze jours. à FO, c’est le Centre de formation des militants syndicalistes (CFMS) qui assure 1 200 sessions de formation chaque année pour 16 000 adhérents et militants.
- 8 Je veux rompre mon CDD pour conclure un CDI chez un autre employeur. Quelle est la durée maximale du préavis ?
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Deux semaines. Dans la mesure où on calcule en jours ouvrés, elles sont équivalentes à dix jours ouvrés.
- 9 L’employeur peut verser le salaire à l’échéance de son choix à quelle condition ?
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Il doit respecter l’échéance maximale d’un mois entre deux payes.
- 10 Qui, en dehors d’un avocat, peut me représenter devant un conseil de prud’hommes ?
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Un défenseur syndical. Il y a des défenseurs syndicaux FO. Pour les joindre, il suffit de contacter l’union départementale Force Ouvrière de votre département.
- 11 Qui, en l’absence de représentant du personnel et en dehors d’un collègue de travail, peut assister un salarié convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction ou d’un licenciement ?
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Un conseiller du salarié. Celui-ci ne peut intervenir qu’en cas de licenciement ou de convocation à une « sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ». Il a un rôle d’assistance et de conseil. En revanche, si, dans l’entreprise, il y a des représentants du personnel, le salarié doit faire appel à eux.
- 12 Pour qu’un accord d’entreprise soit applicable, quel taux cumulé de représentativité dans l’entreprise doit être atteint par la ou les organisations syndicales signataires ?
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Trente pour cent. Toutefois, les organisations syndicales représentant 50% ou plus peuvent faire valoir leur droit d’opposition.
- 13 Quel homme d’État français crée, le 22 novembre 1673, pour répondre à des problématiques de recrutement de militaires, la Caisse des invalides de la Marine royale, premier système de retraite ?
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Jean-Baptiste Colbert, l’un des principaux ministres de Louis XIV.
- 14 Quel homme d’État français instaure l’âge du départ légal à la retraite pour ses fonctionnaires : 60 ans après trente ans de service, 55 ans pour les travaux pénibles après vingt-cinq ans de service ?
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Napoléon III en 1853.
- 15 Qu’arboraient les manifestants du 1er Mai pour symboliser le sang versé par les travailleurs en lutte ?
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Une églantine rouge. Elle commémore aussi le Massacre de Fourmies, le 1er mai 1891, qui fit neuf morts, dont deux enfants, et trente-cinq blessés.
- 16 Que symbolise le drapeau rouge des syndicats ?
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Le sang versé par les ouvriers pour conquérir de nouveaux droits.
- 17 Quel écrivain du 19e siècle est descendu dans la Fosse Renard pour comprendre le quotidien des mineurs du Nord ?
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Emile Zola pour Germinal, dont le personnage principal est Etienne Lantier. Celui-ci, devenu chômeur pour avoir giflé son employeur, se retrouvera mineur de fond dans le Nord et incitera les mineurs à la grève pour un monde plus juste.
- 18 Quel syndicaliste célèbre a reçu le prix Nobel de la paix en 1951 ?
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Léon Jouhaux. Premier et unique président de Force Ouvrière, connu aussi pour cette phrase célèbre : « La paix doit être fondée sur la justice sociale et l’amélioration de la condition de la classe ouvrière. »
- 19 En quelle année la Sécurité sociale a-t-elle été créée ?
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Elle a été créée en 1945 sur le principe fondateur de solidarité : « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. » La même année furent créées les caisses d’allocations familiales.
- 20 Quel principe majeur inscrit au Code du travail et reconnu dans le droit européen traite de la rémunération ?
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A travail égal salaire égal. Il est inscrit aussi dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948.
- 21 Comment sont financées les retraites ?
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Ce sont les cotisations des salariés actifs qui financent les retraites. C’est le principe de répartition.
- 22 Qui a créé les premiers conseils de prud’hommes, dans lesquels les employeurs étaient majoritaires, pour trancher les conflits entre les fabricants de soie et les ouvriers ?
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C’est Napoléon 1er en 1806. La Deuxième République remanie la législation par la loi du 27 mai 1848, qui leur confère un élément fort de leur forme actuelle : le paritarisme. Les employeurs et les salariés ont un nombre égal de représentants.
- 23 Le droit de retrait permet au salarié de se retirer d’une situation dangereuse mais l’accord de l’employeur est-il nécessaire ?
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Non, mais il doit être prévenu.
- 24 Quel accident survenu en dehors du lieu de travail est considéré comme un accident de travail ?
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L’accident de trajet. Tout accident survenant à un salarié sur le parcours entre sa résidence et son lieu de travail.
- 25 En quelle année l’Agence des Nations unies pour l’égalité des sexes a décrété le 8 mars comme Journée internationale des droits des femmes ?
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En 1977. Mais 1982 en France. Dès le 19 mars 1911, en Allemagne, en Autriche, au Danemark et en Suisse, plus d’un million de femmes participent à des rassemblements pour réclamer plus de droits.
- 26 Quelle est la durée de validité de la carte européenne d’assurance maladie ?
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Elle est valable deux ans.
- 27 De quand date l’impôt sur le revenu ?
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Ce n’est qu’en 1914 que l’impôt sur le revenu est adopté en France. Il sert notamment à financer les services publics. La TVA, instituée en 1954, représente aujourd’hui trois fois plus de recettes que l’impôt sur le revenu. Fortement injuste, elle touche tout le monde quel que soit le salaire. C’est pourquoi FO revendique une véritable réforme fiscale permettant de rétablir la progressivité du système fiscal.
- 28 à qui doit-on la célèbre phrase : « Qu’attendez-vous pour vous syndiquer et de quel droit prétendez-vous recueillir vous-mêmes, non syndiqués, les bénéfices de l’action que les syndiqués exercent au profit de tous ? Salariés non syndiqués, vous devenez les parasites du dévouement de vos camarades. » ?
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Jean Jaurès.
- 29 Quelle part de déduction fiscale est accordée pour une adhésion syndicale ?
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La cotisation syndicale donne droit à un crédit d’impôt à hauteur de 66%, que l’on soit imposable ou non. Exemple, une cotisation annuelle de 150 euros revient en réalité à 51 e. Mon employeur n’a pas à être informé de mon appartenance syndicale sauf si je le lui dis.
