Attentive au suivi des mesures prises en matière économique et sociale en réponse aux conséquences de la crise sanitaire, à laquelle la réunion de ce jour, entre le gouvernement et les confédérations syndicales et organisations patronales, est consacrée, FO exprimera cependant sa protestation contre la décision du gouvernement de rétablir un état d’urgence selon les modalités contenues dans le projet de loi en cours d’examen au parlement.
Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, FO s’inquiète que le recours à l’état d’urgence devienne récurrent.
FO est préoccupée à ce sujet que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ne soit pas systématiquement saisie à priori.
FO conteste plus particulièrement que la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 février 2021, reprenne les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.
FO rappelle qu’elle s’était déjà exprimée contre ces mesures figurant dans la loi du 23 mars dernier et dont on ne voit pas en quoi elles répondent à des impératifs sanitaires !
FO conteste en outre, comme elle l’avait déjà fait, que ces dispositions prévoient de s’affranchir de toute consultation obligatoire prévue légalement ou réglementairement, autrement dit en s’exonérant du respect de l’article L1 du code du travail.
FO rappelle que les cinq confédérations appelaient, dans la lettre conjointe adressée au Premier ministre, à ce que le dialogue social se traduise par une écoute et une réponse effective de la part des pouvoirs publics et le respect de l’autonomie de la négociation collective
alors que les dispositions sanitaires accrues, destinées à limiter la propagation du virus, se traduisent par des restrictions importantes, notamment en matière syndicale, en ce qu’elles limitent de fait l’exercice régulier du droit de réunion et de manifestation
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FO attend que le gouvernement réponde aux différents points figurant dans la lettre des cinq confédérations.