Communiqué de FO

État des lieux du financement de la protection sociale : la gestion de l’Etat dans le rouge

, Serge Legagnoa

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Ce mardi 16 avril 2019 le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) a présenté son rapport annuel sur l’état des lieux du financement de la protection sociale.

Le constat est sans appel : alors que la Sécurité sociale renouait avec un excédent pérenne et croissant, le gouvernement vient de remettre aussitôt la situation dans le rouge. S’il persiste à ne pas compenser les nouvelles mesures d’exonérations de cotisations, les mesures d’urgences coûteraient 2,7 milliards d’euros à la Sécurité sociale, et les perspectives économiques revues à la baisse pèseraient pour 1,2 milliards d’euros, ramenant potentiellement le déficit du Régime général à -1,6 milliards d’euros sur 2019 au lieu de 1,1 milliards d’excédents…L’État est-il meilleur gestionnaire quand il reprend la main ? Pour Force Ouvrière, les interlocuteurs sociaux n’ont jamais eu à rougir de la gestion paritaire, et elle estime indispensable son rétablissement.

Le rapport souligne l’arrivée en force de la TVA afin de compenser le surplus d’allègements généraux de cotisations de 23,5 milliards d’euros. La TVA devient ainsi la 3e source de financement de la Sécurité sociale pour 46,1 milliards d’euros, soit le quart du total de la TVA collectée. Pour Force Ouvrière, cet impôt reste le plus injuste et le plus instable car dépendant directement de la consommation des ménages.

En conséquence, la structure du financement de la Sécurité sociale vient d’être profondément modifiée : recul de la part relevant des revenus du capital et de l’activité, accroissement de celle relevant des revenus de remplacement et explosion de celle relevant de la consommation (désormais près de 20%).

Force Ouvrière souligne des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale plus complexes et illisibles que jamais. Pour Force Ouvrière, la politique économique assise sur des exonérations de cotisations est une aberration tant économique, car son efficacité n’est toujours pas démontrée, que financière, ajoutant illisibilité, incertitude et imprévisibilité des comptes sociaux. Un simple exemple bien illustratif : l’État dépensera désormais chaque année 54,9 milliards d’euros au seul titre des exonérations générales de cotisations des employeurs, cela représente environ entre 1 et 3 millions d’emplois annuels payés entre le Smic et le revenu médian…

Le gouvernement aura réussi l’exploit d’affaiblir durablement la Sécurité sociale en période d’accalmie et de reprise économique. Pour Force Ouvrière, les prochaines lois de finance devront rétablir les bases saines et solides du financement de la protection sociale collective : la cotisation sociale, garante de la solidarité et de l’égalité du système ainsi que de sa pérennité financière.

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Serge Legagnoa

Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective


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Défenestration de Prague, contre les gouverneurs impériaux ; deux d’entre eux sont précipités d’une fenêtre par les protestants des états de Bohême dont l’empereur Mathias a violé les droits religieux concédés par la lettre de majesté. En fait, l’aristocratie protestante se révolte contre la domination catholique. Cet événement marque le début de la guerre de Trente Ans (1618-1648).