Expérimentation d’un nouveau formulaire de demande MDPH

Pour FO, que l’accord soit agréé ou non, l’important c’est le contenu de l’accord qui doit respecter au minimum ce qui est exigé pour l’agrément.

Le 7 mai 2026 a été adopté le décret n°2026-345 adaptant les conséquences de la suspension de la réforme de 2023 concernant la Retraite Anticipée pour les assurés Handicapés (RAH). Ce décret s’applique pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet. L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi (art. L2242-18 CT). C’est un préalable à la négociation collective.
Il doit obligatoirement être (…)