Expulsion et trêve hivernale

Consommation par AFOC

L’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés n’est pas possible du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020.

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la « trêve hivernale » :

  les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  les personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs) ;
  les personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, le bail pourra être résilié et la procédure d’expulsion locative exécutée par un huissier de justice.

Bon à savoir : le principe de la « trêve hivernale » a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

ll existe un service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au bailleur qu’au locataire.

SOS loyers impayés : 0 805 160 075 (Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile)

 Voir en ligne  : Afoc

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