Favoriser le tourisme médical, la nouvelle provocation dans les négociations de l’accord sur le commerce des services

International par Mathieu Lapprand

Proposée par la Turquie lors du round de négociation du traité sur le commerce et les services de septembre 2014 à Genève, une annexe à l’Accord sur le Commerce des Services vise à favoriser la mobilité des patients vers d’autres pays signataires du traité afin qu’ils bénéficient de services de soins de santé en conservant leur droit aux remboursements.

C’est par une nouvelle fuite que l’Accord sur le Commerce des Services (ACS) revient sous la lumière. Un document visant à promouvoir le tourisme médical a été rendu public en février 2015 par une plateforme de lanceurs d’alertes, AWP (Associated Whistleblowing Press), fondée par d’anciens membres de Wikileaks.

Proposé par la Turquie, ce texte souhaite en effet organiser la « fourniture transfrontalière de soins de santé » notamment par la rédaction d’une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS. Une annexe est un document, généralement technique qui complète le corps d’un traité. Mais l’annexe s’impose aux signataires de l’accord au même titre que le corps du traité, sauf en cas d’indication contraire.

L’Internationale des Services Publics (ISP) a réagi à cette fuite : « la proposition de l’ACS considère que les services de santé constituent une marchandise comme une autre, pouvant être gérée par les mécanismes du marché. » déplore l’ISP qui précise les conséquences d’un tel système « la mise en place d’un commerce des services de santé viendra occulter les aspects de santé publique et exacerber les inégalités. »

Une solution profitable aux consommateurs aisés… mais pas aux systèmes de santé

La proposition turque vise à ce que les soins à l’étranger soient pris en charge par l’assurance publique ou privée du pays d’origine. La professeur Jane Kelsey, de l’université d’Auckland et spécialiste du commerce des services, a publié une analyse du document qui a fuité. Elle estime que « les patients soignés dans leur pays d’origine pourraient assister à une détérioration des services de soins de santé, à cause d’un manque d’investissements, plutôt qu’à l’amélioration escomptée, en raison de la diminution des listes d’attente ». Mais une telle mesure aurait également un impact sur les systèmes de santé selon elle : « l’argent provient du système de santé national. Or, les faibles taux d’investissements sont précisément considérés comme l’une des raisons venant justifier les traitements effectués à l’étranger, ce qui créera un véritable cercle vicieux ».

Le traité ACS (Tisa pour Trade in Services Agreement en anglais) est en cours de discussion depuis 2013 entre 23 parties membres de l’OMC, 22 pays plus les 28 pays de l’Union Européenne représentés par cette dernière. Il fait suite à l’échec de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce et vise à libéraliser les échanges de services par des accords bilatéraux ou plurilatéraux. Beaucoup moins médiatique que le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TTIP en anglais) ses conséquences pourraient être aussi importantes que celui-ci tant la nature du traité que les secteurs qu’il vise sont vastes.

La CSI, confédération syndicale internationale, n’a de cesse de réclamer la transparence sur ces négociations. Celles-ci n’ont en effet été rendues publiques que suite aux révélations de Wikileaks qui a divulgué en avril 2014 une partie de son contenu. Un débat démocratique sur les enjeux et la portée de ces traités serait préférable à la succession de fuites qui sont actuellement les principales mais trop rares sources d’informations sur l’avancée des discussions.

À lire sur le sujet :

 Le document qui a fuité
 Une analyse du document fuité
 L’analyse de l’ISP

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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