Je suis femme de chambre dans un hôtel à temps partiel en CDD. J’effectue plus de 4 heures par jour et mes heures supplémentaires ne sont ni rémunérées ni récupérées. En faisant le calcul de mes heures j’ai constaté avoir effectué plus de 1 200 heures. Est-il légal que mon employeur ne me paye pas ses heures ?
Vous nous indiquez travailler à temps partiel et avoir réalisé plus de 1200 heures en sus de la durée hebdomadaire contractuellement prévue. Ces heures n’ont pas fait l’objet d’une récupération ni même d’un paiement. D’abord, il convient de noter qu’il ne s’agit pas « d’heures supplémentaires » mais « d’heures complémentaires » car vous êtes salariée à temps partiel. En effet, les heures complémentaires sont celles effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée dans son contrat. Elles ne sont soumises à aucune autorisation. Néanmoins, l’employeur ne peut y recourir que si le contrat de travail l’a prévu et a mentionné le volume d’heures pouvant ainsi être demandé. Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. Autrement dit, la durée totale hebdomadaire (durée contractuelle + heures complémentaires) effectuée par le salarié à temps partiel doit être inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise. Aussi, le nombre d’heures complémentaires effectuées ne peut pas être supérieur au 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat (L. 3123-7 et L. 3123-18 du Code du travail). Il vous est possible de refuser d’effectuer les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat. Il en est de même à l’intérieur de ces limites lorsque vous êtes informée moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (L. 3123-20 du Code du travail). Les heures complémentaires doivent être rémunérées au taux normal. Cependant, lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées les heures complémentaires a été portée au-delà du 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, chacune des heures effectuées au-delà de ce 10e donne lieu à une majoration de salaire de 25% (L. 3123-19 du Code du travail).
En conséquence, vous avez plusieurs options :
– cesser de réaliser des heures complémentaires dès lors que votre contrat n’en prévoit pas l’éventuelle exécution ;
– réclamer le paiement de toutes les heures réalisées. Vous pouvez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Joignez, en copie à ce courrier, l’inspection du travail. A défaut d’issue favorable, il vous sera possible de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaire. Dans l’absolu, il convient que vous poursuiviez à établir un relevé manuscrit précis des heures complémentaires réalisées.