Fin des négociations du Ségur de la Santé sur les rémunérations des personnels

Service Public par Services publics et de Santé

Manifestation des personnels soignants à Paris le 30 juin 2020. © F. BLANC

Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les membres du secrétariat fédéral FO branche santé sont ressortis d’un dernier round de négociations marathon avec le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran. Cette négociation s’est menée dans le cadre du pilier carrières et rémunérations du « Ségur de la Santé ». Les discussions ont été une nouvelle fois très âpres mais constructives et, malgré les tensions et l’heure tardive, les représentants FO ont porté jusqu’au bout les revendications.

Après de nombreuses réunions et une troisième séance de nuit, un protocole d’accord a été arrêté et rédigé dont les principales mesures pour l’ensemble des établissements hospitaliers et les Ehpad sont :

 180 € net/mois pour tous les agents des hôpitaux et Ehpad publics quel que soit le grade, tant pour les contractuels que les fonctionnaires : 90 € dès septembre versés rétroactivement en janvier 2021 (soit 450 €) et 90 € ajoutés en mars sous forme de Bonification Indiciaire intégralement comptabilisé pour la retraite. La Fédération FO-SPS a négocié jusqu’au bout et obtenu la même somme pour tous les personnels alors que le gouvernement voulait différencier les soignants des personnels techniques, administratifs et ouvriers ;
 Passage en catégorie B (N.E.S.) des aides-soignants et auxiliaires de puériculture au 1er trimestre 2021 (grilles des Infirmiers de Catégorie B) avec le maintien en catégorie active et conservation du régime indemnitaire des 10 %
 Doublement des ratios pour le passage au grade supérieur des agents de la filière soignante médicotechnique et de rééducation pour 2020 et 2021 sur la base des ratios de 2019 ;
 Passage en catégorie A « type » de tous les infirmiers en soins généraux avec un déroulement de carrière plus rapide ;
 Passage en catégorie A « type » « repyramidés » de tous les infirmiers spécialisés, personnel médicotechnique, de rééducation et cadre de santé au plus tard le 1er janvier 2022 ;
 Les reclassements se feront à l’indice égal ou immédiatement supérieur ;
 Revalorisation des agents des filières soignantes, de rééducation, et médicotechnique des corps de catégorie A et B mis en voie d’extinction, à due proportion de la revalorisation des agents reclassés sur les grilles A « type ».
 Début de la réingénierie du diplôme des préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire et diététiciens dès septembre 2020 dans l’objectif d’une intégration sur les grilles A « type » en même temps que les ISG ;
 Début de la réingénierie des conducteurs ambulanciers dès septembre 2020 dans l’objectif du passage en catégorie B N.E.S. ;
 Pour les agents des départements ultramarins, une compensation de la perte de l’indemnité de vie chère pour les agents en formation au-delà de 52 jours sera prochainement étudiée et mise en œuvre ;
 Les modalités de calcul de la prime de service étant prochainement modifiées par la Loi de transformation de la Fonction Publique, sera maintenue sans lien avec l’évaluation professionnelle pour la fonction publique hospitalière ;
 Un travail sera engagé sur les primes de nuit ;
 Une partie du régime indemnitaire sera fusionnée sans perte de rémunération indemnitaire ;
 Création de 7500 nouveaux postes et recrutement de 7500 postes sur des emplois actuellement budgétés mais non pourvus ;
 Revalorisation de la monétisation des jours de CET ;
 Majoration du montant des 5 premières heures supplémentaires ;
 Mise en place ou renforcement des pools de remplacement pour pallier les remplacements des absences dès 48h.
 Pour les personnels du secteur privé, les salariés seront revalorisés de 160 € net/mois.

D’autres mesures figurent dans ce protocole dont beaucoup découlent directement de la loi de Transformation de la Fonction Publique et qui se seraient automatiquement appliquées mais sans négociations avec les organisations syndicales.

Alors que le gouvernement voulait ne reconnaître que quelques catégories de personnels soignants et mettre sur la table une enveloppe minimale de 6 milliards d’euros avec principalement des primes d’intéressement individuelles et collectives par définition très partiale et fluctuante, Force Ouvrière a obtenu une révision complète de la copie du Ministère au bénéfice du plus grand nombre et avec plusieurs rallonges budgétaires, qui finalement, correspondra à 7,5 milliards d’euros hors enveloppe fermée de l’Ondam en plus chaque année.

Le ministre des Solidarités et de la Santé a précisé à nouveau que ce protocole sera mis en œuvre à l’unique condition qu’un accord majoritaire puisse clairement se dégager, faute de quoi il n’appliquerait que des mesures minimales avec une enveloppe financière réduite.

Pour autant, il appartient désormais à chaque syndicat de notre organisation de se prononcer pour donner urgemment mandat auprès de nos structures départementales et régionales afin de signer ou pas ce protocole, car malgré un calendrier très contraint, la Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé ne dérogera jamais à la démocratie syndicale actée dans nos statuts.

Nous sommes dans l’attente du document final que nous vous transmettrons dès réception avec une analyse rapide du protocole. Deux points sont encore à l’arbitrage du Premier ministre dont un point important sur le périmètre des mesures salariales des agents du secteur social.

Services publics et de Santé Secrétaire général

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