Comme l’a déjà indiqué FO, la réforme sur la fiscalité du capital des ménages a profondément modifié et allégé l’imposition des plus aisés par la loi de finances 2018 (Suppression de l’ISF, et instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur les revenus financiers). Elle a conduit à un manque à gagner de plus de 5 Mds de recettes pour les finances publiques chaque année.
Le troisième rapport de France Stratégie paru le 14 octobre dernier revient sur cette réforme de la fiscalité des ménages sans que puissent être démontrées les répercussions annoncées sur l’investissement et l’activité économique.
L’allègement de la fiscalité sur le capital des ménages (ISF/PFU) ne permet pas selon France Stratégie à ce stade d’en déduire une réorientation importante de l’épargne vers le financement des entreprises, sur l’investissement ou un retour significatif de foyers expatriés pour des raisons fiscales.
En revanche, la réforme a favorisé l’augmentation des dividendes versés aux ménages et accru leur concentration sur une minorité de foyers fiscaux (24 Mds d’Euros versés en 2020 en pleine crise sanitaire contre 14 Mds en 2017 pour 0,1% des foyers fiscaux, soit 39 000 ménages). Ainsi, le montant des dividendes versé aux ménages a augmenté de manière considérable mais a été capté par une minorité de contribuables.
La concentration des plus-values mobilières a aussi augmenté pour 0,01 % des foyers fiscaux (76 % des plus-values en 2019 contre 62% en 2017), les contribuables aisés utilisant le PFU à 30% pour réduire leur imposition sur les revenus financiers, désormais aussi favorisés par la suppression de l’ISF.
FO rappelle que le nombre de foyers redevables à l’IFI a été divisé par trois (360 000 redevables ISF et 132 000 pour l’IFI pour des recettes annuelles stabilisées à 1,6 Md au lieu 5,5 Mds pour l’ISF en 2017).
FO constate que cette réforme a surtout eu des répercussions sur le patrimoine financier des ménages les plus aisés.
Pour FO, une véritable réforme fiscale est indispensable pour préserver le consentement à l’impôt, rétablir une fiscalité plus juste et progressive, notamment sur les revenus du capital financier afin d’éviter une concentration du patrimoine et réduire les inégalités.