Fleuristes et animaleries : un accord APLD pour protéger l’emploi

InFO militante par Evelyne Salamero

Alexandra BREZNAY/REA

L’accord signé à la mi-décembre par la fédération FO de l’Agriculture et de l’Alimentation et celle des Employés et Cadres protège des licenciements secs les quelque 23 000 salariés de la branche “Fleuristes, vente et services des animaux familiers“, employés en grande majorité dans des très petites entreprises (TPE). Cette disposition est valable pendant toute la durée d’application du dispositif et pendant trois mois supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant six mois supplémentaires pour celles de 50 salariés et plus.

Boutiques fermées, mariages reportés, réceptions annulées …. Les fleuristes ont été fortement impactés par les deux confinements et les fermetures administratives de leurs commerces. Si près d’un quart d’entre eux ont eu recours à la vente en ligne, avec retrait des commandes sur le pas de porte des boutiques ou livraisons chez le client, l’ensemble des entreprises de fleuristerie avaient malgré tout perdu 55% de leur chiffre d’affaires fin août.

Plus de 14% des fleuristes ont déjà mis la clé sous la porte

Résultat, plus de 2000 des 14 000 entreprises existantes, de très petites entreprises pour la plupart, avaient déjà dû mettre la clé sous la porte à la fin de l’été, soit 14,2% d’entre elles, et 1080 emplois (CDD et CDI confondus) avaient ainsi disparu, selon les chiffres de Val’hor, qui regroupe les professionnels de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

Les animaleries (garde, soin, vente d’aliments et accessoires), souffrent également de la crise sanitaire, en particulier les plus petites entreprises du secteur, avec une baisse d’activité de 87% pour les activités de garde des animaux familiers (18 000 entreprises et environ 3000 salariés), indique la Fédération FO de l’Agriculture et de l’Alimentation (FGTA-FO).

Dans ce contexte et face aux incertitudes qui pèsent encore sur l’avenir, la FGTA-FO et la FEC-FO (employés et cadres), les deux fédérations FO de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers, ont négocié et signé à la mi-décembre un accord permettant la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) spécifique à la branche.

L’accord APLD interdit les licenciements pendant 24 mois

Les organisations patronales et syndicales ont pris leurs responsabilités et aucune des lignes rouges fixées par FO n’a été franchie, se félicite Pascal Saeyvoet, secrétaire fédéral de la FGTA-FO.

Pour commencer, FO a obtenu que l’accord ne s’applique qu’aux salariés et aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux. L’objectif, explique le responsable syndical, est que les délégués syndicaux, là où ils sont présents (forcément dans des entreprises de 50 salariés et plus, ndlr) puissent négocier en fonction de la réalité locale qu’ils sont les mieux placés pour bien connaître.
L’accord stipule également qu’il ne pourra être procédé à aucun licenciement pendant toute la durée d’application du dispositif et pendant une durée supplémentaire après son échéance de six mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et de trois mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. (L’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, consécutifs ou non, renouvelables une fois, dans la limite de 24 mois consécutifs.)

De plus, l’accord rappelle que le dispositif d’activité partielle n’impacte pas les droits collectifs, qu’il s’agisse des droits aux congés payés, de ceux liés à l’ancienneté, de la retraite, des garanties en matière de prévoyance et de santé ou encore de l’alimentation du Compte personnel de formation (CPF).

Le texte précise en outre que la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qui auraient dû être perçus sans dispositif APLD.

Maintien du salaire à 100% pour les entreprises de 50 salariés et plus

Par ailleurs, dans le cadre de cet accord, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d’assurer un complément de salaire permettant de maintenir 100 % de la rémunération. Même si ces entreprises ne sont pas les plus nombreuses dans le secteur, cela reste une victoire, car ce n’était pas gagné d’avance, souligne Pascal Saeyvoet.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’accord prévoit si les conditions économiques le permettent (…) une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.

Autre point important pour FO : les signataires de l’accord insistent auprès des entreprises ayant recours au dispositif APLD pour qu’elles appliquent un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature que ce soit, des dirigeants et actionnaires de l’entreprise, de façon à prendre part à l’effort de solidarité.

FO a également obtenu que la réduction d’activité se fasse par demi-journée au minimum, de façon à éviter une flexibilisation excessive de l’horaire de travail. De plus la réduction d’horaire devra être identique en moyenne sur une période de six mois pour tous les salariés exerçant un même métier dans un même établissement.

Enfin, les signataires demandent aux entreprises ayant recours au dispositif d’APLD de favoriser la mise en œuvre d’actions de formation sur le temps correspondant aux heures chômées pour les salariés concernés par le dispositif, en vue de maintenir ou développer leurs compétences.

Evelyne Salamero Journaliste à L’inFO militante

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