L’accord de branche ainsi trouvé portant sur les conditions d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle, régies par les annexes 8 et 10 de la convention Unedic. La signature s’est faite à 15 heures dans une brasserie située face au siège du Medef, avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales du secteur du spectacle, à l’exception de la CFDT (qui a jusqu’au 3 mai pour se décider).
L’accord avait été trouvé dans la nuit, après 10 heures de négociation. Le texte établit des améliorations pour les travailleurs. Pour s’ouvrir des droits à indemnisation, les intermittents doivent travailler au moins 507 heures. Comme le revendiquait la Fasap FO, le calcul ne se fera plus sur dix mois ou dix mois et demi mais sur douze mois, comme c’était le cas jusqu’en 2003. La date anniversaire (révision tous les ans des droits à la date de la première inscription) est également rétablie.
Hausse des cotisations patronales
« Il y a aussi une prise en compte des arrêts pour longue maladie et l’indemnisation ne sera plus réduite après un congé maternité, deux points importants pour nous », se félicite Françoise Chazaud, secrétaire générale de la Fasap-FO.
De son côté, le patronat du secteur accepte une augmentation de 1% de ses cotisations. « Nous l’avons arraché hier soir à minuit », précise Françoise Chazaud.
C’est la première fois que les organisations du secteur négocient leurs propres règles d’indemnisation chômage, en application de la loi dialogue social d’août 2015. Ils devaient pour cela respecter un document de cadrage établi le 24 mars par le Medef et signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Ce document leur imposait 185 millions d’euros d’économies en année pleine, en suggérant que le gouvernement y participe à hauteur de 80 millions d’euros. La confédération FO avait refusé cet accord qui imposait des économies supplémentaires sur le régime des intermittents et invitait explicitement le gouvernement à la table des négociations avec tous les risques que cela peut comporter pour le devenir du régime paritaire de l’Assurance chômage.
Un impact financier d’au moins 85 millions
« Nous avons fait des efforts financiers, qui devraient atteindre au moins 85 millions d’euros, le chiffrage définitif sera établi ultérieurement par un comité d’experts, ajoute Françoise Chazaud, qui fait partie de la délégation confédérale pour la négociation du régime général de l’assurance chômage (Unédic). Nous ne nous sentions pas tenu de respecter un document de cadrage que nous n’avons pas signé. »
Dans l’accord, 40 millions d’euros proviennent d’économies, notamment sur l’arrêt du cumul entre les congés payés et l’indemnisation chômage. Il met également en place un plafonnement à 3800 euros du cumul entre revenus d’activité et indemnités chômage.
La hausse des cotisations patronales devraient rapporter 37 millions d’euros. S’y ajoutent 10 millions d’euros d’ajustements par rapport à la convention signée en 2014. L’inconnue demeure autour d’éventuels effets de comportement.
Création d’un fonds de soutien à l’emploi abondé à 90 millions d’euros par le gouvernement
Du côté du gouvernement, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le 28 avril qu’un « fonds de soutien à l’emploi » allait être créé et financé à hauteur de 90 millions d’euros. Depuis 2014, le gouvernement compensait financièrement le différé d’indemnisation chômage à hauteur de 100 millions d’euros par an.
« Nous sommes contre l’intrusion de l’État dans le financement de l’assurance-chômage, mais s’il intervient pour financer l’emploi, c’est une bonne nouvelle », estime Françoise Chazaud.
Comme convenu dans la lettre de cadrage, l’accord a été remis le 28 avril aux organisations interprofessionnelles qui poursuivaient au même moment la renégociation du régime général de l’assurance-chômage.
Reste à voir si cet accord de branche, qui ne s’inscrit pas dans la logique du document de cadrage, sera repris intégralement dans l’accord interprofessionnel. Dans le cas contraire, les organisations signataires du document de cadrage menaçaient de ne pas en tenir compte. « La pression continue », prévient Françoise Chazaud.