Le projet de loi ratifiant les ordonnances a introduit une disposition dangereuse relative au forfait annuel. Ainsi, les accords emplois deviennent des accords de performance collective (APC) qui peuvent modifier ou mettre en place un dispositif de forfait annuel.
L’APC devra néanmoins respecter les dispositions relatives aux salariés éligibles aux forfaits ; au renoncement aux jours de repos avec majoration de salaire ; à la charge de travail et à la répartition du temps de travail.
FO Cadres condamne cette modification qui dévoie encore plus le dispositif du forfait en le mettant en place par le biais d’un APC. Elle souligne la perte de protection et de liberté pour les salariés. Auparavant l’ordre public conditionnait la mise en place du forfait à l’accord du salarié et à une convention individuelle. Désormais l’APC peut s’exonérer de l’application de cette disposition protectrice lorsqu’il modifie le dispositif de forfait annuel.
FO Cadres rappelle la dangerosité de ce type d’accord auquel elle s’est toujours opposée. En effet, d’une part ses dispositions priment sur le contrat de travail, et d’autre part le refus de son application par le salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement. A quel prix le salarié peut-il s’opposer ou refuser dans ces conditions ?
FO Cadres condamne l’atteinte portée à l’ordre public auquel on peut désormais déroger au détriment des salariés.
FO Cadres enjoint les signataires de tels accords à la plus grande vigilance afin de ne pas exposer les salariés à un dispositif de temps de travail qui pourrait ne pas garantir leur santé et leur sécurité.