D ans sa délibération du 18 janvier 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé au gouvernement de faire évoluer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) au niveau extravagant de 44,5 % HT.
Même si le gouvernement s’est finalement opposé à cette délibération pour mettre en œuvre le bouclier tarifaire annoncé dès l’automne dernier, celle-ci n’a pas été contestée dans ses modalités de calcul par le gouvernement, lequel a donc pris cette référence pour tenir son engagement de limiter la hausse des TRVE à 4%.
Quatre organisations syndicales, dont la FNEM-FO, et sept associations de consommateurs, dont l’AFOC, considèrent que la délibération de la CRE, qui porte atteinte à l’objectif de stabilité des prix pourtant prévu par le code de l’énergie, est illégale.
C’est pourquoi, ont-elles annoncé le 9 février, elles vont engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin de faire annuler cette délibération de la CRE. Les organisations réaffirment leur attachement au service public de l’électricité et à l’existence de TRVE justes, stables et calés sur le coût du mix électrique français avec l’objectif de limiter la hausse des tarifs à ce qui est nécessaire pour assurer, dans la durée, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et à terme une juste transition énergétique.
Elles refusent en conséquence que ces tarifs soient calés sur le coût des concurrents d’EDF en intégrant une composante de prix de marché extrêmement volatile, corrélée à des facteurs exogènes comme le cours du gaz et exposant désormais les Français aux errements du marché de gros. Ceci est d’autant plus néfaste pour les consommateurs que la réduction des moyens pilotables de production comme le manque d’investissements dans le domaine viendront nourrir structurellement la hausse des prix de marché.
Il est inacceptable de faire payer aux consommateurs le prix du maintien d’une concurrence idéologique, purement artificielle, subventionnée et bien loin des enjeux portés par l’électricité à l’heure de l’impératif climatique.
L ors de changements de prix : oui, la loi autorise l’abonné à résilier son contrat et ce sans pénalité si le fournisseur change ses conditions contractuelles. Ainsi, si le fournisseur d’électricité ou de gaz prévoit de faire évoluer ses prix, il est tenu d’en informer ses clients au moins un mois avant l’application de ces changements.
Le client dispose alors d’un délai maximal de trois mois (à compter de l’annonce du fournisseur) pour résilier son contrat sans pénalité. Attention, le fournisseur n’est pas tenu de respecter cette procédure si ces modifications sont imposées par la réglementation (par exemple en cas d’évolution des tarifs réglementés ou si les prix du fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés).
En cas de déménagement : oui également, le contrat de fourniture d’énergie peut être résilié sans frais pour cause de déménagement, avant de quitter les lieux, en indiquant la date de départ. La résiliation prendra effet à cette date. La demande de résiliation peut être effectuée jusqu’à trente jours à l’avance. En revanche, en cas d’oubli, le paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée est dû, y compris pour la période postérieure au départ.