FO-Défense : forte de revendications pour construire l’avenir

Un rapport d’activité de la fédération massivement adopté (à 88%), le secrétaire général, Gilles Goulm réélu, l’arrivée de nouveaux secrétaires généraux à la tête des trois syndicats nationaux qui composent la fédération (SNPAD-FO/administratifs ; UFSO/ouvriers d’État ; SNPTP-FO/techniques), ces mêmes militants devenant aussi de nouveaux secrétaires fédéraux représentant ces syndicats à l’échelon fédéral ; trois résolutions adoptées par les syndicats, une résolution fédérale, une motion votée par le congrès, relative à la défense de la laïcité, aux principes républicains, à la liberté d’expression et bien sûr en hommage à l’enseignant assassiné le 16 octobre dans un collège des Yvelines... Le 41^e congrès de la fédération FO de la Défense, des industries de l’armement et des secteurs assimilés qui se tenait du 19 au 22 octobre à Arcachon (Gironde) fut dense et riche de débats. Il a souligné la détermination des délégués à défendre plus encore les droits des agents et à être auprès d’eux pour qu’ils puissent en acquérir d’autres. Nous construisons l’avenir, nous allons aller de l’avant et faire en sorte que cette fédération redevienne la première au sein du ministère des Armées lançait Gilles Goulm, secrétaire général de la FEDIASA-FO depuis 2008.

Ce congrès 2020 qui a reçu notamment la visite de Christian Grolier, secrétaire général de FO-Fonction publique et de la secrétaire confédérale Béatrice Clicq, acte de vastes changements au sein des instances des trois syndicats nationaux et par voie de conséquence de la fédération qui change aussi de trésorier. Ainsi Valéry Michel, qui a démarré sa carrière à l’arsenal de Cherbourg, a été élu secrétaire général du SNPTP-FO, remplaçant ainsi Patrick Daulny. Ce dernier qui ne sera donc plus secrétaire fédéral continuera toutefois de travailler à la FEDIASA-FO en tant que chargé de mission, et s’occupera toujours des personnels des bases outre-mer et de l’étranger.

Gilbert Faraci, toulonnais d’origine, a été élu, lui, au mandat de secrétaire général du SNPAD-FO, il remplace Serge Guitard qui part en retraite. Chez les ouvriers d’État, c’est Michel Favre, lui aussi varois, qui prend les rênes du syndicat UFSO. Ce militant qui a commencé sa carrière à l’arsenal de Toulon remplace Jacky Charlot qui part en retraite. Les trois nouveaux secrétaires généraux deviennent donc aussi secrétaires fédéraux.

Des dossiers, multiples et compliqués

Au cours de ce congrès qui par ailleurs a procédé à une modification statutaire actant le départ du secteur de la gendarmerie vers la fédération FSMI (départ qui avait été validé en septembre dernier par le CCN de FO) les délégués par leurs interventions (une vingtaine lors sans compter les dizaines de prises de paroles lors des trois congrès des syndicats) ont pointé les attaques contre les droits tant des fonctionnaires que des ouvriers d’État et listé leurs revendications.

Ils ont ainsi évoqué le dossier compliqué des BSO (bordereaux de salaire des ouvriers d’État) ou encore fustigé les restructurations permanentes et l’objectif idéologique de privatiser les missions étatiques, ce qui conduit à des suppressions massives d’emplois et /ou à la mobilité forcée pour les agents.

Ils ont abordé aussi la question d’une possible future convention à passer entre FO-Défense et FO Métaux et qui réorganiserait en quelque sorte la prise en charge syndicale des personnels de droit privé de Naval Group (ex arsenaux de la marine). Ils ont échangé aussi sur du rôle des délégués FO-Défense des six CMG (centre ministériel de gestion) du territoire nommés par la fédération ou encore sur celui des secrétaires généraux des unions syndicales des bases de défense, les SGUS-BDD. Cette organisation du travail syndical de FO sur les bases de défense et donc au sein des divers CMG avait été créée il y a quelques années par la fédération.

La loi de Transformation et ses dégâts

A été évoquée aussi la question préoccupante de la baisse des temps syndicaux lesquels, ce qui nécessitera de mener une réflexion sur une nouvelle répartition des décharges syndicales souligne la fédération. Dans sa résolution le congrès du syndicat UFSO a ainsi dénoncé la réduction des droits syndicaux imposés à la Fonction Publique et mis en œuvre au ministère des Armées notamment en matière de temps de dispense syndicale alloués à la FEDIASA.

Les délégués ont exprimé aussi leur inquiétude aussi vis-à-vis de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 laquelle notamment contractualise l’emploi et vide de leurs prérogatives les instances représentatives lesquelles sont restructurées par fusions, tel le CHSCT avec les CT (comités techniques). Cela signifie moins de moyens d’action syndicale s’inquiétait un militant de la BDD de Toulouse où FO a préservé sa 1^re place aux élections de 2018 laissant la CFDT à sa 3^e position.

Dans sa résolution générale le congrès de la FEDIASA-FO, ainsi fustigé la loi de Transformation, condamnant les graves atteintes aux statuts liées à la mise en place de la loi de la transformation de la fonction publique ; dans les politiques d’avancement, de mobilité et de gestion des agents telles que définies dans les lignes directrices de gestion à la seule main de l’administration Le congrès a dénoncé entre autres la fusion des comités techniques et des CHSCT qui remet en cause d’une part le dialogue social, d’autre part la politique de prévention au sein de notre ministère et plus encore dans ses entités industrielles. La fédération revendique ainsi une contribution accrue des organisations syndicales dans le nouveau dispositif des lignes directrices de gestion notamment pour les avancements.

Le souci de la contractualisation de l’emploi

Dans sa résolution, l’UFSO a souligné de son côté qu’il refuse toute fusion des CT et CHSCT créant les Comités Sociaux de l’Administration (CSA) à l’instar des nouveaux Comités Sociaux Economiques (CSE) dans le secteur privé. Tout comme le syndicat SNPTP de personnels techniques, le syndicat des administratifs SNPAD-FO fustigeait lui aussi dans sa résolution la loi de transformation et ses dérives en termes de recrutement, de suppressions des instances de dialogue sociale avec la fusion des instances des comités techniques et des CHSCT

Parmi les interventions de délégués au cours du congrès fédéral, Florent Xavier a souligné sa crainte de voir de plus en plus les postes statutaires remplacés par des emplois de CDD, en quelque sorte des petites mains que l’on garde moins d’un an. Ces contractuels, agents précaires auront besoin de nous appuyait-il indiquant que la DGA (délégation générale à l’armement, 8 000 personnels civils, soit 13% des civils du ministère de la défense répartis sur 20 sites) recrute sans complexe des contractuels.

Nadine Carré-Tea expliquait, elle, la situation sociale actuelle, complexe au sein de l’établissement aéronautique de Bordeaux (SIAé). Nous avons de la charge, nous recrutons, cependant, il y a des tensions, les rémunérations stagnent, il y a des problèmes d’avancement. Nous avons moins de leviers que nos prédécesseurs et le combat syndical est plus âpre, plus feutré. Dans l’établissement, FO a conforté sa position aux dernières élections et a remarqué que les contractuels ont fortement voté pour FO aux dernières élections se réjouit la militante. Pour autant, moins réjouissant, s’il y a des recrutements en CDD ou CDI, au final, il y a de moins de fonctionnaires.

Les LDG ou le « fait du prince »

Dans sa résolution générale, le congrès de la fédération FO de la Défense a rappelé la revendication en matière d’effectifs, revendiquant prioritairement une augmentation des effectifs de personnels civils sous statut, seule à même de permettre de remplir les missions au sein de nos établissements. Même si la loi de programmation militaire prévoit 4 500 recrutements de personnels civils par an, seuls 300 postes environ sont créés. Le congrès exige en conséquence une politique volontariste de recrutements et condamne l’abandon progressif de la politique du statut des personnels par l’administration et le recours à une précarisation de l’emploi. Ainsi, le congrès revendique une véritable politique de recrutement basée sur le concours qui doit rester la règle, pour une fonction publique de carrière prenant en considération les départs en retraite. Il exige que les agents publics contractuels soient reconnus comme des agents publics à part entière au sein du ministère.

Pour Gérard Rey, représentant les personnels techniques et paramédicaux de Marseille FO-Défense doit redévelopper son maillage territorial et porter des revendications claires, catégorielles et transversales. Le militant pointe notamment les conséquences désastreuses de la destruction des CAP au profit des lignes directrices de gestion s’occupant entre autres des promotions des agents. Ces LDG imposent de mettre en place des quotas de promotions fixés en fonction de la carrière des agents. Il y a donc des exclusions d’agents. Et l’administration voudrait nous faire jouer le rôle de filtre ! Ce que bien sûr FO refuse. Les LDG, c’est le fait du prince s’indignait de son côté Christian Grolier le secrétaire général de FO-Fonction publique dans son intervention devant le congrès de la FEDIASA-FO.

Dans sa résolution le congrès du syndicat des personnels techniques SNPTP-FO s’élevant contre l’application de la loi de Transformation de la fonction publique notamment en ce qui concerne les LDG, demande une égalité de traitement entre les agents, quelles que soient leurs origines professionnelles et dénonce la disparité de traitement faite aux agents dans le cadre de la prise en compte du temps effectif passé dans un corps.

Inquiétude face au recul des temps syndicaux

Militant sur la BDD de Rennes, Philippe Massé s’inquiétait du recul des temps syndicaux. Avec quels moyens allons-nous travailler ? interrogeait-il gravement. Pour Gérard Rey, le temps syndical doit n’être qu’un outil que le syndicat doit utiliser avec efficience. Laurent Baussart, SGUS sur la BDD Orléans une petite base comptant 6 000 personnes dont 1 300 civils annonçait fièrement les résultats de FO aux élections de 2018. Le syndicat est arrivé 1^er et a capté quatre sièges sur dix. Pour autant déplore le militant je suis un SGUS à temps incomplet.

Christine Lepetit, administrative et SGUS sur la BDD de Cherbourg évoquait elle aussi les bons résultats de son syndicat avec 42% des suffrages en 2018 (sur quatre listes) ce qui a maintenu FO en première position. Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard mais d’un investissement syndical quotidien exercé avec humanité. Et si nous avons beaucoup de départs en retraite, nous comblons avec de nouvelles cartes syndicales expliquait-elle, appelant par ailleurs à une féminisation de la fédération. Pendant le mouvement de grève sur les retraites indiquait-elle encore, alors que beaucoup d’agents de catégorie C (la plus basse) avaient fait grève pendant plusieurs jours, le syndicat a mis en place une cagnotte permettant notamment de redistribuer à quelques personnes percevant les plus bas salaires.

La fédération devra étudier davantage la question du télétravail indiquait de son côté Erwan Arzel (section des administratifs de Paris) précisant que les adhérents nous attendent sur ce sujet certes « clivant » et qui pose la question « de la place du collectif ». Un groupe de travail sur ce dossier suivi par la secrétaire confédérale Béatrice Clicq a été mis en place par la confédération.

L’affaire des BSO

Daniel Mildi, militant au sein de l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Cuers dans le Var (un millier de personnes) relevant du service industriel de l’aéronautique (SIAé/4 500 personnes, pointait lui l’aberration des visées ministérielles consistant vouloir que ce service interarmées de réparation des avions fasse concurrence au privé. Quant aux BSO (bordereaux de salaires des ouvriers d’État), dont le devenir a fait couler beaucoup d’encre depuis 2010, il a fallu prendre des positions, espérer des conditions nouvelles indiquait-il.

Les BSO — qui étaient gelés depuis 2011 — ne sont plus indexés à la métallurgie parisienne, ce à quoi FO s’était opposée en 2010, mais indexés au point d’indice des fonctionnaires, lequel est gelé lui aussi depuis 2011 hormis une hausse de 1,2%, en deux temps sur 2016/2017.

Dans sa résolution générale, la FEDIASA-FO a rappelé ses revendications en matière de rémunérations : Alors que le gel du point d’indice de la Fonction Publique est toujours d’actualité depuis plus de dix ans, que les bordereaux de salaires des ouvriers de l’État sont suspendus et que les augmentations générales sont inexistantes, le congrès exige le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat des personnels civils du ministère des Armées, tous statuts confondus. A ce titre, le congrès exige le respect de la trajectoire inscrite à la LPM en matière de mesures catégorielles dites d’amélioration de la condition du personnel civil. En effet, alors que 225 millions d’euros de mesures nouvelles étaient prévues entre 2019 et 2025, seuls 61 millions auront été consacrés aux mesures catégorielles des personnels civils entre 2019 et 2021.

Le syndicat UFSO, de son côté, soulignant sa revendication d’embauches d’ouvriers d’État, a réitéré son attachement à la procédure d’embauche d’ouvriers de l’état par essais professionnels. Il demande l’abrogation du décret 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des 21 professions ouvertes aux recrutements. Le syndicat qui exige ainsi le retour aux dispositions antérieures a par ailleurs rappelé aussi qu’il a toujours été opposé à la fin des bordereaux de salaire, et ne considère en aucun cas les mesures catégorielles issues des décrets de 2016 comme des mesures compensatoires mais bien comme des mesures salariales nouvellement acquises mais encore insuffisantes.

Gilles Goulm rappelait lui devant le congrès fédéral que la FEDIASA-FO était contre la suppression des BSO et soulignait qu’elle a été la seule à siéger en comité technique ministériel pour négocier des mesures catégorielles.

Ségur : l’exigence d’une application en totalité au sein du service de santé des Armées

Les trois congrès des syndicats ainsi que le congrès fédéral ont bien sûr largement évoqué le Ségur de la Santé. Ainsi, la FEDIASA-FO revendique la déclinaison du protocole Ségur dans sa totalité au sein du service de santé des armées par transposition des dispositions appliquées à la fonction publique hospitalière. Pour FO, le complément de traitement indiciaire obtenu pendant la négociation Ségur l’été dernier, soit 49 points d’indice doit être versé à tous les agents du service de santé des Armées (SSA), tous corps confondus (filière technique, administrative, sociale, paramédicale, contractuelle et ouvriers d’État). Le gouvernement envisageait encore début octobre de n’attribuer cette revalorisation indiciaire qu’aux agents des quatre Hôpitaux d’instruction des Armées.

Les personnels du SSA sont aussi concernés par les modifications de dispositions statutaires (passage d’une catégorie à l’autre, doublement des promus/promouvables pour les paramédicaux...) qui seront mises en chantier dans un second temps. Le 22 octobre quatre fédérations FO dont la FGF-FO et FO-Défense appelaient à une grève et à la mobilisation le 5 novembre pour que le Ségur de la Santé soit élargi à tous les agents et salariés du secteur Social et Médico-social, public et privé.

Pour l’instant rappelait la FGF-FO certains personnels de santé du secteur social et médico-social public, mais aussi les agents de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale et du secteur social privé à but non lucratif ou encore les personnels des services de santé et médico-sociaux de la Fonction Publique de l’État sont exclus de cet accord, ce qui est inacceptable !.

Pendant cette semaine de congrès et parmi les nombreux « dossiers » abordés, FO-Défense a évoqué bien sûr celui sur les retraites, soit le projet de réforme par points adoptée en première lecture par l’assemblée nationale, selon la procédure du 49.3 activée le 29 février par le gouvernement. Le projet a été suspendu le 16 mars, en pleine crise sanitaire. Mais le gouvernement ne semble pas avoir abandonné son projet, ce que demande FO.

La FEDIASA-FO dans sa résolution a tenu à souligner son attachement indéfectible au système de retraite par répartition et a redit son opposition à tout projet de réforme systémique qui conduirait à une individualisation des retraites.

La fédération qui condamne les effets des contre réformes des retraites de 2003 et 2010 rappelle ainsi son refus du projet de retraite universelle par points et en exige le retrait immédiat. Le congrès a tenu à souligner aussi son attachement au système de pension des ouvriers de l’État. A ce titre, il condamne toute velléité d’alignement des pensions de la fonction publique sur les retraites du privé.