Par un courrier envoyé à Myriam El Khomri, ministre du Travail, FO Commerce a demandé l’abrogation du décret n°2014-302 du 7 mars 2014 qui permet aux établissements de Commerce de détail du bricolage d’ouvrir le dimanche.
Ce décret avait fait l’objet d’une communication conjointe du ministre du Travail et du Ministre du Commerce. Elle précisait que Cette dérogation vise à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l’attente d’une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical qui doit rester la règle générale
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Par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
, la refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical
est effective et FO continue à y être opposée ce qui fut rappelé lors de la mise en place de l’observatoire des Zones Touristiques Internationales.
Ce décret avait été obtenu par le lobbying de la Fédération des magasins de bricolage et de Bricorama en contrepartie d’engagements à la négociation de branche et à se limiter à une liste de près de 180 établissements concernés par l’ouverture du dimanche, principalement des enseignes Bricomarché, Bricorama, Castorama, Leroy-Merlin et Mr Bricolage.
Cette liste n’est plus respectée, donc un des engagements majeur est rompu. D’autres magasins sont ouverts le dimanche, comme par exemple, le nouveau Castorama aux Ulis. Déjà, à l’époque, nous dénoncions le fait que certains magasins figurant sur cette liste n’existaient pas sous l’enseigne indiquée.
Une des autres raisons pour laquelle FO Commerce était opposée à ce texte, c’est l’augmentation des distorsions de concurrence entre les magasins vendant du matériel de bricolage, comme les quincailleries, les négociants en matériaux, les hypermarchés, etc. en opposition avec les bénéficiaires de la dérogation permise par le décret.
FO Commerce avait dénoncé aussi, que la banalisation du travail du dimanche ferait diminuer les contreparties. Ce qui est déjà le cas chez Bricorama.
Pour FO Commerce, il parait évident que c’est pour cela que les ministres concernés avaient mis en avant l’importance du caractère transitoire du texte.
C’est pour toutes ces raisons que FO Commerce en a demandé son abrogation. Quant à la loi Macron, une abrogation serait la bienvenue aussi.