Que c’est joliment dit. Le nouveau système de retraite offrira la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis
, vante le rapport préparatoire à cette réforme publié cet été et dont l’auteur, Jean-Paul Delevoye, est désormais entré au gouvernement avec son titre de Haut-commissaire aux retraites.
Qui fixera la valeur du point ? Et sur quels critères ? M. Delevoye prend soin de souligner que la valeur du point ne pourra pas baisser
(en gras dans le texte). La suite laisse apparaître que rien ne le garantit, mais qu’au contraire tout est mis en place pour permettre cette baisse.
L’incertitude est érigée en règle quant aux droits qu’il sera possible d’acquérir. Ainsi, dix euros cotisés donneront droit à un point au démarrage de la réforme
. La valeur d’un point sera de 0,55 euro, mais là encore au démarrage de la réforme
, et qui plus est en l’état des hypothèses actuelles
, soit une hausse de la productivité du travail de 1,3 % par an.
Le véritable objectif : la maîtrise des dépenses publiques
Le chapitre « Une gouvernance innovante » commence par rappeler que la retraite représente un quart du total des dépenses publiques
. Il en conclut que la gouvernance du système
doit consister à concilier
la politique publique des retraites avec la maîtrise des conséquences de cette politique sur la trajectoire des dépenses publiques
.
M. Delevoye recommande donc d’instaurer une règle d’or d’équilibre
du système pluriannuelle (sur cinq ans). Prudent, Jean-Paul Delevoye précise que l’équilibre financier ne devra pas être vérifié chaque année car le système de retraite doit continuer de jouer un rôle de stabilisateur automatique en cas de choc conjoncturel
.
Quant au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite, au sein duquel siégeront les syndicats et le patronat, il est bien précisé qu’il devra agir dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le gouvernement (…) prévue dans la loi de programmation des finances publiques
.
Contradictions ou… diversion ?
M. Delevoye a avancé l’idée d’un âge pivot
à 64 ans pour pouvoir partir à taux plein. Le président de la République a déclaré préférer un calcul des droits liés à la durée de cotisation plutôt qu’à l’âge. Contradiction, cafouillage, diversion ? Dans les deux cas, le niveau des droits reste dépendant de la valeur du point.
De surcroît, le gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.). L’application de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire
.
Le secrétaire général de la confédération FO, Yves Veyrier, a ainsi résumé les choses : Les gouvernements auront tout loisir d’agir sur les droits à pension demain, notamment sur le niveau des pensions, et par voie de conséquence sur l’âge effectif auquel chacun n’aura d’autre choix que de se conformer pour bénéficier d’une retraite décente.
Suppression des régimes spéciaux : une demande prioritaire du Conseil européen
Enfin, permettre au gouvernement de garder la main en toutes circonstances pour rester dans les clous de l’austérité budgétaire exige aussi de supprimer les quarante-deux régimes de retraite liés à un statut professionnel acquis de haute lutte (comme ceux des agents RATP, des cheminots, des gaziers et électriciens...). Sans oublier le code des pensions pour les fonctionnaires. Ces suppressions constituent une demande prioritaire du Conseil européen (qui réunit les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne), encore renouvelée en juin dernier.