FO-Finances en congrès : unie pour mener tous les combats

Résolution pour les personnels, résolution pour l’action sociale, résolution hygiène et sécurité (CHSCT), résolution générale… C’est par ces feuilles de route élaborées, débattues et adoptées les 30 septembre et 1^er octobre à Vogüé en Ardèche au cours du 20^e congrès de la Fédération FO-Finances, que les militants ont consigné les revendications qu’ils défendront devant l’administration des ministères économiques et financiers.

Les combats à mener ne seront pas les plus faciles mais ils sont primordiaux insistait Philippe Grasset, secrétaire général de FO-Finances, en clôture de ce congrès qui a adopté trois des résolutions à l’unanimité et la résolution générale à 96,95%. Tous les combats seront menés martelait-il encore, reconduit à son mandat, soulignant une nouvelle fois, ce qui avait déjà été largement évoqué au cours de la semaine : il faut se préparer à 2022 et cela avec un esprit d’ouverture, en restant uni et en agissant dans le cadre de la liberté et de l’indépendance syndicale.

Car en décembre 2022 se dérouleront en effet les élections professionnelles dans la Fonction publique. Les délégués de FO-Finances qui appellent à développer la syndicalisation dans l’ensemble des structures du ministère rappelle que seule FO porte les revendications des agents en toute indépendance.

FO-Finances engagée pour les élections professionnelles de 2022

De l’approbation forte de l’activité menée par la fédération ces dernières années — le rapport d’activité et de trésorerie ont été adoptés à l’unanimité — aux résolutions adoptées pendant ce congrès 2020 et qui illustrent tout autant la volonté des militants à se rassembler plus que jamais autour de la défense de leurs droits, les délégués ont eu le souci d’affirmer que l’énergie de leur opiniâtreté ne faiblira pas face aux attaques incessantes.

Le congrès a ainsi réaffirmé l’urgence d’une riposte organisée et structurée pour lutter contre la destruction systématique des droits et garanties obtenues par l’ensemble des conquêtes sociales. De fait, même si la situation actuelle a tout d’inquiétant, conjuguant crise sanitaire et contre-réformes engagées pour certaines depuis déjà des années, Il faut impérativement rester positif, offrir des perspectives et être porteur d’espoir appuyait Christian Grolier, le secrétaire général de la fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO). Venu saluer le congrès, Yves Veyrier, secrétaire général de la confédération FO, soulignait son adhésion totale à ces propos, a fortiori dans ce contexte fait d’incertitudes au plan économique et social. Il a rappelé : collectivement on a plus de chance de se faire entendre ! Nous sommes fiers de porter l’étendard de la défense d’une Fonction publique républicaine. Il faut donc convaincre plus largement appuyait-il encore, rendant hommage à la ténacité des militants.

Il n’est pas question pour FO de perdre sa première place à l’État en 2022. Donc pour la conserver pour la 4^e fois consécutive, il faut être dès maintenant dans cette campagne pour les élections martelait de son côté Christian Grolier.

FO-Finances revendique des moyens pour les services publics

Les revendications portées par les quatre résolutions participent de cette détermination, balayant moult sujets de préoccupations tant globalement au plan social que sur les thèmes spécifiques aux services publics auxquels il est nécessaire d’attribuer des moyens humains, matériels et budgétaires. S’il en était besoin, la crise sanitaire l’a suffisamment démontré.

Le plan de relance, présenté par le gouvernement, doit ainsi s’inscrire dans le respect des garanties collectives du code du travail et des statuts ont souligné les délégués. Le congrès demande, entre autres aussi l’amélioration significative du pouvoir d’achat à travers l’augmentation des salaires, du Smic, de la valeur du point d’indice et des minimums sociaux. Cela constitue un des volets nécessaires à la sortie de crise. Quant aux aides publiques aux entreprises : elles doivent être conditionnées à l’arrêt des licenciements et au maintien des activités sous peine d’un reversement ultérieur. Dans sa résolution générale encore, la Fédération FO-Finances exige l’abrogation de la loi travail votée en 2016 et des ordonnances Macron qui ont détruit le code du travail.

Le combat contre la loi de Transformation et ses dégâts

Mettant en quelque sorte aussi les points sur les i, le congrès rappelle toute l’importance des CHSCT, leur existence est essentielle, précieuse, et cela a été pour le moins constaté depuis la crise, au cours du confinement notamment. Les délégués revendiquent ainsi le retour des CHSCT dans les entreprises du secteur privé et leur maintien dans la fonction publique. Dans le privé, les CSE, créés par la fusion d’instances de représentativité, ont détruit la singularité et les prérogatives des CHSCT.

Dans le public, si pour l’instant les décrets d’application n’ont pas été publiés, le principe de suppression des CHSCT (dont la création dans le secteur des Finances en 2012 est issue du long conflit de 1989) a été acté par la loi de transformation du 6 août 2019 que les agents des secteurs de l’Économie et des finances ont combattu dès sa conception. Cette loi a été inspirée par le programme Action publique 2022 lequel prône des mesures libérales visant à abaisser toujours plus la dépense publique au prix de restructurations, externalisation et autres privatisations de mission publiques.

Cette contre-réforme qui valide aussi la destruction des prérogatives des CAP (l’avis des syndicats sur la carrière des agents : mutations, promotion…), acte entre autres aussi le recours massif à l’emploi contractuel ou encore introduit le concept de rupture conventionnelle, ce qui donne la possibilité de masquer des plans sociaux dans le public.

FO-Finances revendique le retour plein et entier des compétences des CAP (…) seules garantes de transparences et d’égalité de traitement pour les agents.

Beaucoup de délégués dans leurs interventions ont souligné le grave problème de perte de compétences de ces CAP à l’instar de Julien Menendez de la section FO-Finances de Haute-Garonne fustigeant, dans le cadre de la loi du 6 août 2019 le nouveau concept des postes auxquels sont adjoints des durées minimales et maximales dans le cadre de la mobilité et dont les règles et l’examen sont livrés à des groupes de travail. Cela revient plus largement de la remise en cause totale de la mutation.

CAP, CHSCT… Ces lieux indispensables à la défense des droits

A l’Insee, cette disparition des prérogatives des CAP se pose aussi bien sûr expliquait Marie-Josée Defrance. Le syndicat FO qui a combattu cette perte de compétences s’inquiète de voir les CAP en quelque sorte se judiciariser car, ironise la militante, on va devenir des experts en recours, la prérogative syndicale qui demeure. La contestation à l’Insee porte aussi sur la disparition des CHSCT, alors même qu’on avait des experts dédiés siégeant au conseil d’administration.

A la Banque de France s’irritait Dominique Delpouy, nous n’avons plus de CAP pour les non-cadres concernant les déroulements de carrière et à cela peste le militant il faut ajouter une réforme des carrières avec la suppression de l’accrochage [l’adossement, NDLR] à l’ancienneté. A ajouter encore à la colère, la perte des moyens syndicaux. Nous sommes passés de sept à quatre permanents FO et pour les mêmes résultats aux élections ! Autre sujet de grogne dans l’institution, la discussion à venir sur de nouvelles fermetures de caisses.

Humeur morose aussi à la Cour des Comptes et dans les chambres régionales. La Cour précède même les réformes et se situe dans une ligne très libérale estimant par exemple que la réforme de la DGFIP n’est pas allée assez loin, légitimant l’austérité en ne condamnant pas le gel des salaires des agents dans le public… La dimension humaine et sociale manque pointait Patrick Laynaud déclarant que le syndicalisme est le dernier bastion de défense des personnels et cela doit nous encourager à combattre toutes ces contre-réformes. C’est dans ces circonstances difficiles qu’il faut que l’on s’accroche davantage encore lançait Hélène Fauvel, secrétaire générale de FO-DGFIP.

Le grand bazar des lignes directrices de gestion

Le CSA (censé remplacer les instances consultatives) mais qu’est-ce que cela va regrouper ? s’inquiétait pour sa part Olivier Huart (section du Nord) tandis qu’Olivier Rabusseau (secteur des techniciens supérieurs de l’Économie et de l’Industrie/UNSP-FO) s’indignait des aberrations. Les agents de son secteur interviennent sur les sites classés, travaillent dans le domaine des contrôles techniques…. Or, ils dépendent de Bercy, mais aussi de la DGE (direction générale des entreprises) … De différents ministères, donc. Autant dire que pour comprendre quelles nouvelles lignes directrices de gestion/LDG s’appliquent (les LDG traitent désormais de la mobilité et des promotions en lieu et place des CAP vidées de leur substance), c’est difficile. C’est le côté simple de notre quotidien ! lançait le militant.

Par cette loi de Transformation dont FO-Finances demande l’abrogation, et d’autres contre-réformes qui ont précédé, les agents doivent donc combattre une multitude d’attaques en règle contre le service républicain, le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers. Le congrès exige ainsi le maintien d’une fonction publique statutaire de corps organisés en catégories et des statuts particuliers. Par cette revendication renouvelée, il s’agit donc de lutter contre les réformes des gouvernements successifs lesquels s’indignait Christian Grolier pour la FGF-FO, ne veulent plus de mesures générales pour la fonction publique car de telles mesures -sur le point d’indice ou encore sur les grilles- démontreraient que ce sont bien elles qui constituent la colonne vertébrale du statut.

Un statut qui inclut aussi la neutralité de l’agent et son impartialité. Des notions qu’il semble bien nécessaire de défendre toujours et encore indiquait en substance Fabien Dubost, agent DGFIP dans l’Eure. On nous parle désormais de loyauté mais ce n’est pas dans les statuts ! relève le militant choqué que l’administration ait envoyé les comptables sur le terrain pour vendre la réforme/suppression de la taxe d’habitation. Cela illustre un changement de fond. Or, en tant que comptable, on ne prête pas serment au gouvernement !

FO-Finances conteste l’interministérialité

Depuis des années, les agents subissent ainsi une accélération des réformes, agressives, régressives s’alarmait Françoise Lagouanère (secteur concurrence, consommation et répression des fraudes/DGCCRF). Toutes les lois et contre réformes nous ont ébranlés indiquait de son côté André Cléty pour le secteur des ingénieurs et techniciens de l’Industrie fustigeant les incohérences. Alors que par les réformes, les pôles 3E (entreprise, emploi, économie) des Direccte ont perdu 70% de leurs agents, les demandes des entreprises ont été multipliées par dix depuis la crise mais nos effectifs fondent toujours comme neige au soleil !.

L’outre-mer n’est pas épargnée par les contre-réformes soulignait Jacqueline Arnaud de Guyane. Nous revendiquions le mieux État avec notamment des services au plus près du citoyen…. Et on nous a répondu par le concept de Nouvelle organisation des services de l’État, soit des nouvelles structures interministérielles, cinq nouvelles directions générales qui se substituent à plusieurs services déconcentrés et une mise sous tutelle des préfets de ces entités. A cela précise-t-elle il faut ajouter une seule grande méga-structure pour tout chapeauter ! Résultat de cette réforme dite OSE, en vigueur depuis janvier 2020 ? La militante ne mâche pas ses mots : c’est la pagaille, le foutoir total. Et cette réforme OSE a ouvert la voie à la réforme de l’organisation territoriale de l’État en métropole, dite réforme OTE.

FO-Finances défend la qualité de service pour les usagers

La DCCRF (éclatée entre les DDI et les Direccte) est, elle, attaquée, y compris sur sa pérennité s’insurgeait Françoise Lagouanère notant que les restructurations successives ayant totalement mis à mal la chaîne ministérielle de commandement, le plan de continuité dans le cadre de la crise sanitaire et notamment pendant le confinement, a été compliqué à mettre en place et a été à géométrie variable. Et, cerise sur le gâteau, une nouvelle réforme, repoussée à 2021, (contre 2020) doit encore redéfinir la modalité territoriale et interministérielle du secteur CCRF. Signe de l’incertitude permanente dans laquelle vivent les agents : dans le cadre d’un transfert d’une partie des activités CCRF à l’Agriculture, quelque 250 agents concernés attendent de savoir ce qu’ils vont devenir. Plus largement, les agents de la CCRF vivent dans leur quotidien de travail le management par le stress et les injonctions contradictoires, ce qui souligne les hauts risques psycho-sociaux dans le secteur s’indigne encore la militante.

A Paris, dans les services de la DGFIP, les agents se battent, eux, contre la fermeture de nombreux sites, dédiés aux particuliers ou encore aux entreprises indiquait Marie Dall’osto qui relève aussi les annonces pour un recrutement massif de contractuels 261 annonces aujourd’hui, 252 hier précisait-elle à la tribune le 30 septembre. Plus largement indiquait Hélène Fauvel, secrétaire générale du syndicat DGFIP-FO, la réforme NRP de la DGFIP prétend que l’on met des personnels là où il n’y en avait pas avant, mais ce n’est pas vrai ! C’est une présence ponctuelle, de passage. Et à cause de cette réforme, il n’y aura donc pas une réponse immédiate apportée à l’usager, lequel lorsqu’il rencontrera un problème, laissera tomber -au risque d’un contentieux-, ou alors devra faire trente kilomètres pour aller dans la trésorerie la plus proche. Bref, résumait-elle, cette réforme conduit à un moindre service pour les usagers.

Le congrès a exigé que les services de proximité correspondent aux besoins de la population. L’organisation du nouveau réseau de proximité de la DGFIP (finances publiques) est donc combattue par les militants FO fustigeant les destructions d’implantations de pleine compétence, la destruction d’un maillage territorial qui a largement fait ses preuves mais est remplacé par de simples points de contacts DGFIP, souvent itinérants et assurés par un seul agent, ou encore par quelques services noyés dans les maisons de services au public.

FO-Finances refuse une balkanisation de l’action publique

Au nom du dogme de la baisse continue de la dépense publique, de l’austérité budgétaire, nombre de contre réformes attaquent depuis des années les droits des agents, lesquels travaillent au sein de services publics, garant d’un pacte social républicain qu’il convient plus que jamais de défendre ont rappelé les congressistes dans leurs résolutions pour ce congrès. Ces réformes sont mortifères, dégradent les conditions de travail, à un tel point que cela induit des conséquences psychologiques graves pour les agents, devant assurer sans cesse une augmentation de la charge de travail, cela souvent avec moins de moyens et d’effectifs et en se heurtant à une constante désorganisation du travail et à la perte de sens des missions.

Le congrès exige ainsi l’abandon de tous les plans de restructuration, le comblement immédiat de toutes les vacances d’emplois et un plan pluriannuel de recrutement statutaire et de qualification pour l’ensemble des directions du ministère, nouvellement rebaptisé le MEFR (ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance).

FO Finances pointe par exemple le projet de loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation) qui appliqué, conduirait à une balkanisation de l’action publique. Comme d’autres, ce projet vise une fois de plus à supprimer des emplois, par exemple via des restructurations incessantes, des externalisations de missions…. En 2021, elle va a priori nous tomber dessus déclarait avec inquiétude Yohann Mabrier (pour l’UNSP-FO et le SNIIM-FO, ingénieurs de l’Industrie et des Mines, qui a recueilli 80% des voix aux dernières élections).

Les délégués ont réaffirmé ainsi leur opposition à la gestion interministérielle des agents, qui plus est désormais abordée à l’échelon régional et départemental. FO-Finances souligne la nécessité de retrouver le lien entre les agents, y compris déconcentrés, et leur ministère. L’effet des directions interministérielles, géantes et fourre-tout (héritées de la réforme Reate en 2010) est désastreux. Les agents ont hélas eu maintes fois l’occasion de la constater. La fédération exige notamment la sortie des DDI (direction départementales interministérielles) de l’interministérialité.

Créées en 2010, regroupant en les noyant dans la masse diverses directions ministérielles (cela à géométrie variable selon les départements) auxquelles les moyens (budgétaires et en effectifs) ont été diminués au fil des années, ces DDI rattachées au Premier ministre seraient désormais placées sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Le congrès refuse cette mise sous tutelle.

FO-Finances demande une hausse générale des salaires pour les agents

La revendication à ce congrès portait aussi bien sûr sur le salaire, gelé depuis 2010 (hormis la hausse de 1,2% en deux temps sur 2016/2017). FO finances demande une revalorisation du point d’indice à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie depuis vingt ans et 50 points d’indice supplémentaires pour tous.

Les délégués ont redit aussi leur opposition au protocole sur les carrières et rémunérations PPCR (imposé par le gouvernement Valls en 2015) qui en échange de quelques maigres points d’indice, allonge, entre autres, la durée de carrière. Quant au régime indemnitaire Rifssep, le congrès condamne aussi sa philosophie, visant à individualiser davantage encore la rémunération des fonctionnaires.

Le Rifseep remet en cause la notion même de traitement indiciaire des fonctionnaires fulminait ainsi Marie-Josée Defrance indiquant par ailleurs la bataille menée pour la revalorisation des salaires des enquêteurs de l’Insee. Avec une victoire déjà en décembre dernier : l’octroi d’une prime de 500 euros (pour le logement) pour les enquêteurs travaillant en Ile-de-France.

Plus largement, les délégués de FO-Finances exigent ainsi l’ouverture immédiate de discussions au niveau ministériel sur les carrières et les indemnités pour reconnaître les qualifications et la technicité des agents. Spécifiquement dans le cadre de la crise sanitaire et du travail effectué par les agents pendant le confinement, le syndicat FO des services centraux de Bercy demande une prime Covid pour tous les agents qui étaient en présentiel mais aussi pour ceux en télétravail indiquait Solange Saïdi, précisant encore que le syndicat a demandé un état des versements des primes Covid lesquelles par leur montant et répartition traduisent une injustice : les agents de catégories C recevant une prime de 300 euros quand le personnel de catégorie A reçoit 1 000 euros.

La lutte pour la reconnaissance, par le salaire, du travail réalisé par les agents, est décidément multiforme… Et, à l’instar d’autres militants, Sylvie Prustel, de la DGFIP, indiquait il faut faire comme le secteur de la Santé qui a gagné 49 points d’indices via le Ségur, soit parvenir à obtenir du gouvernement l’ouverture de négociations salariales.

FO-Finances dénonce le massacre des emplois

Parmi les nombreuses revendications concernant les carrières, les délégués ont inscrit aussi dans leurs résolutions la revendication de l’augmentation des taux de promotions intra-catégorielles, le retour du plan de qualification ministériel inter-catégoriel ou encore l’accès au grade supérieur dès que les agents remplissent les conditions statutaires d’ancienneté. Les délégués demandent aussi l’augmentation des promotions internes par concours, examens professionnels et listes d’aptitude. Et tout cela a bien sûr à voir avec l’état des effectifs au sein des ministères économiques et financiers, soit la perte de 50 000 emplois en vingt ans…

Les délégués demandent que cesse l’hémorragie des emplois. Sophie Mahé (pour le secteur des laboratoires d’analyses de la DCCRF) s’élevait ainsi contre le manque de perspective de carrière et rappelait, pour son secteur, le recul des effectifs de 9% entre 2018 et 2019, le vide naturel de certains laboratoires du fait des départs en retraite non remplacés, le recrutement extérieur de cadres dirigeants ou encore les restructurations incessantes, par exemple la fermeture du Laboratoire de Paris intra-muros, 35 agents, pour une délocalisation à Massy. Seuls dix-sept agents travaillent dans ce nouveau laboratoire.

FO-Finances exige des moyens pour l’action sociale

Au chapitre retraites et pensions, rappelant le lien direct entre la pension et le statut, les délégués — qui ont réaffirmé leur opposition au projet gouvernemental de réforme des retraites par un régime unique par points et demandé son abandon —, ont inscrit entre autres dans leurs résolutions la revendication de l’intégration des primes dans le traitement soumis à retenue pour pension.

Pendant cette semaine de congrès, l’attachement de FO à la protection sociale collective a été largement réaffirmé. Les délégués ont rappelé aussi la nécessité que tous les agents, actifs ou retraités, puissent bénéficier d’une protection sociale complémentaire à la hauteur de leurs attentes et de leurs besoins, en s’appuyant en cela sur une participation de l’État employeur. Et c’est là que cela se complique… Ce dossier épineux de la PSC est d’ailleurs un des dossiers de discussions en cette rentrée sociale.

Les attaques menées actuellement aussi contre l’action sociale (restaurants ministériels, prestations vacances, logements, crèches…) ont occupé une large part des discussions. Pour la section des Finances de l’Oise, Bernadette Philips s’élevait par exemple contre la disparition de la délégué GDAS les difficultés de moyens et donc de gestion de l’action sociale au plan de départemental. Mais soulignait-elle le combat syndical a payé puisqu’une déléguée est en cours de recrutement.

Les délégués ont ainsi dénoncé la réduction drastique de crédits alloués à la politique d’action sociale au sein du ministère et fustigé une nouvelle fois l’inefficacité et la complexité de la gouvernance de l’action sociale, gouvernance menacée d’une nouvelle complexité par l’ajout d’une strate administrative censée chapeauter les différentes entités ministérielles d’action sociale. FO-Finances s’oppose à ce projet.

Les délégués qui ont notamment réitéré leur demande d’une amélioration des prestations exigent que soit maintenu le réseau départemental de l’action sociale avec ses effectifs et des crédits d’action locale (CAL) permettant la mise en place d’une véritable politique d’actions locales.

Et là encore, la question de l’interministérialité, et donc les velléités gouvernementales à réduire la dépense, au besoin en se servant de l’action sociale ministérielle, déjà en repli, comme une variable d’ajustement budgétaire, s’invite dans la discussion… Le congrès combattra toute tentative d’individualisation des prestations et d’interministérialité de l’action sociale ont tenu à affirmer les délégués.

FO-Finances exige l’augmentation des droits et moyens syndicaux

Tout au long de ce congrès, les délégués de FO-Finances ont réaffirmé la nécessité du maintien de toutes les missions de service public et les moyens indispensables à leur exercice, cela en remettant en place une organisation ministérielle, y compris au plan de la gestion des agents.

Quant à la dématérialisation outrancière du lien entre l’administration et les usagers, FO-Finances dit stop, et s’oppose à l’obligation de recours exclusif à l’é-administration pour l’usager. Lionel Boyer (FO-DGFIP Essonne) rappelait que l’illectronisme, l’inhabileté de certains usagers face à l’utilisation du numérique est bien une réalité. Cela ne doit pas pour autant les priver de l’accès aux services publics.

Défendre la qualité de service due aux usagers est à l’évidence en lien direct avec la défense des agents, de leurs droits et conditions de travail. Les délégués ont dénoncé la qualité du dialogue social à tous les niveaux du ministère et des entreprises du secteur semi-public notamment par le contournement des instances paritaires et le mépris envers les élus des personnels Marie-Jeanne Catala pour le secteur des Douanes fustigeait une amputation du dialogue social.

Le congrès dans ses résolutions a condamné avec la plus grande fermeté la baisse des moyens et droits syndicaux unilatéralement décidée par les ministères, qui de fait est une entrave à l’exercice du droit syndical et à la défense des agents. Pour les délégués FO-Finances, la défense des personnels passe par un droit syndical renforcé et donc une augmentation des droits syndicaux.