Au terme de près d’une année de négociations, ce protocole d’accord est « inacceptable » car il « n’offre pas la revalorisation attendue par les agents » indique FO.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fonction publique ont jusqu’au 30 septembre pour se prononcer sur ce projet dit d’amélioration des carrières.
Jusqu’à présent, trois organisations syndicales avaient annoncé qu’elles parapheraient le texte. La CFDT, l’Unsa et la FSU ne représentent toutefois que 37.6% des voix selon les résultats des dernières élections professionnelles. Or pour être appliqué, cet accord qualifié de « majoritaire » doit recueillir la signature d’un ou plusieurs syndicats recueillant au moins 50% des voix aux élections professionnelles.
D’autres organisations - CGT et Solidaires notamment - feront connaître leurs positions dans les prochains jours. Le refus de FO (18.6% des voix dans la fonction publique) de signer ce texte de projet rend d’ores et déjà incertain l’adoption de l’accord. L’Union interfédérale FO des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) précise : « l’UIAFP-FO non signataire des accords de Bercy ne s’estime pas liée par le principe de l’accord majoritaire que le gouvernement utilise quand cela l’arrange. » [ndlr : les accords de Bercy de 2008, qui ont décliné dans la Fonction Publique la réforme de la représentativité syndicale, ont instauré la notion d’accord majoritaire alors qu’un accord dans la fonction publique n’est pas juridiquement contraignant]. Le projet d’accord qui concerne l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique (État, hospitalière et Territoriale) est assis sur une rénovation des grilles indiciaires (bases fixant les traitements/salaires des fonctionnaires). Or, c’est notamment le mécanisme de cette rénovation concernant les trois catégories d’agents (A, B et C) qui est contesté par les fonctionnaires FO.
« Revalorisation en trompe l’œil »
En effet, si ce toilettage des grilles comprend certes une revalorisation en début (pied de grille) et fin de carrière (haut de la grille), celle-ci est étalée de la fin 2016 à 2020, soit cinq ans. Concrètement, les fonctionnaires en début de carrière ne bénéficieraient pas d’augmentations de rémunérations via leurs grilles avant la fin de l’an prochain au mieux (et seulement pour les agents de catégorie B et paramédicaux). Pour les autres ce serait 2017 ou 2018. Quant aux agents en fin de carrière, les revalorisations seraient renvoyées selon les cas en 2018, 2019 ou 2020 pour les agents de catégories C et les personnels sociaux.
Autre point contesté par FO, ce projet qui propose des revalorisations variant de 31 euros brut (pour un agent de catégorie C en début de carrière) à 134 euros (pour un agent de catégorie A en fin de carrière en 2020) prévoit simultanément un allongement des durées de carrières via des temps de passage plus longs dans chaque grade. Les fonctionnaires devraient donc travailler trente ans contre vingt-cinq actuellement pour réaliser leur progression complète de carrière, atteindre le sommet de la grille et pouvoir percevoir la rémunération la plus haute de fin de carrière. Pour FO cet « allongement des durées de carrières autofinance une revalorisation en trompe l’œil ».
FO demande la revalorisation du point d’indice
Plus largement, alors que les salaires nets moyens des fonctionnaires ont baissé de 0.7% entre 2012 et 2013 après avoir diminué de 0.8% en 2012, la revendication de hausse des salaires dans la fonction publique demeure pour le moins d’actualité et notamment pour résorber la perte de pouvoir d’achat.
Or, depuis 2010, l’État employeur maintient un gel du point d’indice (base de calcul de l’ensemble des traitements dans la fonction publique) et cela a induit une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 8% en cinq ans. Par ailleurs, des réunions de « négociations salariales » sont renvoyées à février prochain, soit après la présentation du projet de loi de finances pour 2016.
Estimant que le projet d’accord actuellement proposé ne compense en rien la baisse des rémunérations, les fonctionnaires FO « interpellent le gouvernement » et demande « qu’il améliore fortement ses propositions, notamment en revalorisant immédiatement la valeur du point d’indice ».