Les statuts de l’association OETH prévoient dans leur préambule que « cette association est régie, par la loi du 1/7/1901 et tous ses décrets d’application ».
De même, « le conseil d’administration paritaire, est le garant de ce dispositif et prendra, pendant la durée de l’accord, toutes les décisions relatives aux modalités d’applications de celui-ci. »
Cette association est composée :
− Des organisations employeurs signataires de l’accord OETH et de ses avenants
− Des organisations syndicales des salariés signataires de l’accord OETH et de ses avenants.
Nous est présenté ce jour un texte intitulé « Avenant à l’accord OETH. »
FO considère que le cadre légal qui régit l’accord OETH n’a pas été respecté.
Dès lors, ce point ne peut être à l’ordre du jour, et encore moins un projet d’accord qui tente de créer un « nouvel OETH » alors que n’ont toujours pas été réunis à ce sujet les administrateurs d’OETH.
Ce passage à l’acte, soutenu par le ministère du Travail, est inacceptable.
Il bafoue les règles statutaires et le règlement intérieur que paritairement nous avons signé, en toute liberté.
Au nom d’une urgence qui n’en est pas une et que chacun semble découvrir, alors que ce sujet est discuté régulièrement dans les instances d’OETH depuis plus d’un an, il faudrait pour « sauver l’accord OETH » − puisque cet accord arrive à son terme au 31 décembre 2022−, passer outre ses statuts associatifs et ainsi s’asseoir sur la loi 1901 et ses règles.
Pour FO, cette façon de faire est illégale. Elle participe des processus plus généraux en cours qui voient l’injonction, et par là-même l’autoritarisme, devenir une règle.
A FO nous tenions à le rappeler avant que le Rubicon ne soit franchi et que de la sorte la CMP soit définitivement entachée par ce que nous considérons comme une forfaiture dont les salariés n’ont pas besoin. Vous servez là un autre dessein : ce fameux projet de Convention Collective Unique.
Face à cette situation, bien entendu, chaque organisation présente autour de cette table de négociation prendra ses responsabilités. Pour notre part, nous continuons de prendre les nôtres après vous avoir déjà alerté.
FO persiste et signe. Nous réitérons notre demande que ce point soit retiré de l’ordre du jour tant que conformément à ses statuts et son règlement intérieur, l’association OETH n’a pas décidé de prendre une telle décision.
Dans le cas contraire, nous prendrons toutes les initiatives nécessaires pour faire respecter les statuts et les droits qui constituent l’association OETH à laquelle nous sommes attachés.