Communiqué de FO

FO saisit le Comité européen des Droits Sociaux

, Didier Porte

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La Confédération Force Ouvrière a déposé ce jour devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions – phare – des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes.

Notre organisation estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur.

Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail. C’est sur la base d’une simple évaluation coûts – bénéfices que, désormais, l’employeur va pouvoir se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le gouvernement : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés.

Le juge se trouve donc dorénavant privé de reconnaitre un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi.

Pour toutes ces raisons, FO demande au CEDS de dire que le barème mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée.

A propos de cet article

Sur l’auteur

Didier Porte

Secrétaire confédéral au Secteur de la Formation des Militants syndicaux


  • Formation des adhérents, militants et délégués mandatés de la Confédération
  • Stratégies et politiques pour la formation confédérale
  • CFMS et AFIP

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Éphéméride

21 mars 1884

Les syndicats deviennent légaux
Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend (...)

Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. 

Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend progressivement de l’ampleur. 

En 1872, le gouvernement dissout le Cercle de l’Union ouvrière de Paris qui réunit quinze chambres syndicales. Pour faire face à la multiplication des grèves, le pouvoir accepte enfin l’abrogation de la loi Le Chapelier et des articles du Code pénal napoléonien contre les coalitions, qui interdisaient depuis 1791 le principe même des associations de défense des « prétendus intérêts communs » des ouvriers. 

Jules Ferry est l’initiateur, dès 1880, d’un projet de texte législatif, autorisant les syndicats (ouvriers et patronaux). Mais, confronté aux multiples tentatives d’enlisement menées par les députés les plus conservateurs, ce n’est qu’à l’issue de quatre ans de bataille parlementaire que Waldeck-Rousseau, alors ministre de l’Intérieur du second gouvernement Ferry, pourra, enfin, faire voter la loi du 21 mars 1884. Elle soumet le fonctionnement des syndicats à des règles strictes. Elle marque cependant le point de départ pour de nouvelles étapes : l’organisation des salariés peut désormais se développer au grand jour, mais à l’extérieur des ateliers et usines, les syndicats restant interdits sur les lieux de travail. Il n’est également pas question d’autoriser les syndicats dans la fonction publique. 

« Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement » affirme cette loi, qui accorde également à ces syndicats professionnels « le droit d’ester en justice », de disposer du produit de leurs cotisations, d’acquérir les immeubles nécessaires à leur activité, de constituer des caisses de secours mutuels ou de retraites. Ces syndicats professionnels peuvent, certes, former des unions de syndicats, mais ces unions ne peuvent, elles, ni posséder d’immeubles, ni entamer des actions en justice. Enfin, obligation est faite à ces syndicats de déposer leurs statuts et d’indiquer les noms de leurs dirigeants, qui devront impérativement être français et jouir de leurs droits civils. 

Ces nombreuses contraintes ont pesé lourd. La généralisation des syndicats professionnels espérée par Jules Ferry et Waldeck-Rousseau a été beaucoup plus lente que prévu. Essor bien évidemment freiné par le patronat qui multiplie les menaces sur les ouvriers pour retarder l’application de la loi. 

Face à cette offensive en règle, les dirigeants ouvriers sont divisés, avec d’un côté, les défenseurs d’un syndicalisme indépendant, et de l’autre, les"guesdistes", pour qui la lutte a une finalité essentiellement politique. Ces derniers ne veulent voir, du moins dans un premier temps, dans la loi de 1884 qu’une tentative de récupération et d’intégration du mouvement ouvrier. Une fédération nationale des Syndicats est créée à Lyon en octobre 1886 mais les rivalités en son sein entre"guesdistes"et"possibilistes"diminueront son influence. Elle sera concurrencée en 1892 par la fédération des Bourses du Travail. Ces divisions sont mal vécues par la classe ouvrière. Cette dernière impose dès 1893 un processus de rapprochement entre les deux organisations qui aboutira deux ans plus tard à la constitution de la première centrale syndicale, la Confédération générale du Travail.