Le 25 février, les organisations patronales et syndicales ont finalement trouvé un accord sur les ruptures conventionnelles individuelles. FO a annoncé le 2 mars qu’elle signerait cet accord. Les attaques du patronat sur l’ensemble de l’assurance-chômage ont fait craindre un temps un échec des négociations. FO se félicite par ailleurs de l’abandon du projet de dégressivité accrue des allocations après une rupture conventionnelle. Le texte de l’accord est ouvert à la signature jusqu’au 23 mars.
Après quatre séances de négociations, le 25 février dans la soirée, un projet d’avenant à la convention de l’assurance-chômage portant sur les ruptures conventionnelles individuelles a été trouvé entre le patronat et les syndicats. Après deux organisations syndicales, FO a décidé le 2 mars de signer aussi le texte.
Pour rappel, en novembre, le gouvernement avait demandé aux interlocuteurs sociaux de trouver 400 millions d’euros d’économies par an notamment
sur les ruptures conventionnelles. En échange, il s’engageait à retirer la lettre de cadrage qu’avait imposé l’ex-Premier-ministre, François Bayrou, et qui demandait 4 milliards d’euros d’économies à l’assurance-chômage. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, n’avait cependant pas caché que le gouvernement légiférerait en cas d’échec des négociations sur les ruptures conventionnelles. Avec cet accord, on a donc réussi à protéger le paritarisme de l’assurance-chômage
estime Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO en charge de l’emploi.
Un texte qui ne s’écarte pas du périmètre fixé
L’offensive du patronat menaçait aussi les négociations d’un échec. Nous avons réussi à revenir sur le seul périmètre des ruptures conventionnelles. Ce n’était pas gagné. Au début, le patronat visait 4 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble de l’assurance-chômage, puis un milliard d’euros, ce n’est quand même pas rien !
, rappelle Michel Beaugas.
Le 19 février, lors de l’avant-dernière séance de négociation, les organisations patronales visaient toujours un milliard d’euros d’économies, bien plus que ce que demandait le gouvernement. Au-delà des ruptures conventionnelles, le patronat souhaitait le gel de la revalorisation des allocations pour l’ensemble des chômeurs. Et voulait aussi durcir les règles d’indemnisation pour les intermittents du spectacle. FO se félicite donc d’un texte qui ne s’écarte pas du périmètre fixé par le gouvernement et ne remet pas en cause l’équilibre du régime et ses droits annexes qui sont préservés par le projet d’avenant
.
bandon de la dégressivité des allocations
Jusqu’au bout, le patronat n’aura pas voulu démordre d’une baisse de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi suite à une rupture conventionnelle. L’accord prévoit que pour les moins de 55 ans, la durée d’indemnisation passe à 15 mois (contre 18 mois actuellement). Pour les plus de 55 ans, elle passe à 20,5 mois, (au lieu de 22,5 mois actuellement pour ceux âgés de 55 à 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans). Pour ces derniers, et dans le cadre du suivi renforcé prévu par l’accord, il est possible de demander à France Travail la prolongation de leur indemnisation (cela permettant de retrouver les durées maximales d’indemnisation applicables à l’ensemble des allocataires).
Dans le compromis final trouvé, souligne encore Michel Beaugas, la dégressivité des allocations demandée par le patronat est tombée
. Le patronat voulait en effet élargir la dégressivité pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle, en abaissant -de 4 940 euros à 2 000 euros brut par mois- le seuil de revenu au-dessus duquel est appliqué le coefficient de dégressivité de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation. Une attaque de droits finalement abandonnée.
Selon les derniers chiffrages de l’Unedic, l’accord devrait d’économiser 20 millions d’euros cette année, 270 millions d’euros l’année suivante et 760 millions d’euros la troisième année. Toutefois, le projet d’avenant, ouvert à la signature jusqu’au 23 mars, doit encore passer par un texte législatif qui pourrait tarder, en raison des différentes élections, rappelle le secrétaire confédéral. Et la convention de l’assurance-chômage, qui arrive à échéance fin 2027, devra de toute façon être renégociée en 2028. Tenant compte de ces différentes échéances, on pense donc qu’on ne fait pas courir de grands risques aux demandeurs d’emploi qui vont signer une rupture conventionnelle individuelle
estime Michel Beaugas.