Accompagné de ses collègues Olivier Faure et Boris Vallaud, le député Philippe Brun est venu présenter hier matin, devant le siège d’EDF, sa proposition de loi de nationalisation du Groupe, opération qui rendrait son capital incessible, au contraire de l’OPAS de l’État.
CETTE PROPOSITION PERMET DE MAINTENIR L’INTÉGRITÉ DU GROUPE EDF
Le député – qui a pu consulter le dossier EDF à Bercy - a confirmé que, s’il détient 100 % du capital, l’État entend bien démanteler le Groupe : c’est-à-dire privatiser les profits et « socialiser » les pertes. L’article 2 de la proposition de loi énumère les activités de l’entreprise pour la protéger de tout démembrement et rendre son capital incessible : de fait, tout projet de privatisation d’une activité devra nécessairement passer par le Parlement.
FO salue bien sûr le caractère démocratique de la procédure parlementaire et rappelle l’intérêt national – au-delà des clivages politiques - à conserver un groupe intégré, avec les synergies, la sécurité d’approvisionnement et la cohérence économique et industrielle que cela implique.
C’EST UNE PROPOSITION DE DÉFENSE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DU SERVICE PUBLIC
La proposition de loi souligne dans son article 1er que la nationalisation vise à garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie, en s’appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946, disposant que tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité
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FO ne peut qu’acquiescer puisque nous dénoncions l’entrée en Bourse d’EDF. En effet, le temps long de la construction et de l’exploitation des infrastructures énergétiques est incompatible avec la recherche à court terme des profits boursiers.
LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES SONT CORRECTEMENT INDEMNISÉS
L’article 3 prévoit une indemnisation juste et préalable des actionnaires minoritaires d’EDF, dont les salariés, dans des conditions plus favorables que celles de l’OPAS. Il est proposé un prix de 14 € par action qui reflète mieux la valeur de l’entreprise et qui est compatible avec la loi de finances rectificative d’août 2022.
Au côté des autres organisations syndicales et des associations d’actionnaires présentes au sein des Conseils de Surveillance des fonds d’actionnariat salarié EDF, FO n’a eu de cesse de réclamer un prix plus juste pour une action introduite en Bourse il y a plus de 15 ans à 32 euros.
UNE PROPOSITION QUI SERA EXAMINÉE EN PLÉNIÈRE DÈS LE 9 FÉVRIER 2023
La proposition de loi va être déposée avant le 22 décembre 2022. Elle sera examinée en commission le 1er février et en session plénière le 9 février 2023. FO soutient ce contre-projet à l’OPAS qu’elle considère comme une opération d’expropriation brutale et non démocratique ouvrant la voie à un découpage du Groupe.
FO renouvelle encore son appel à tous les porteurs à ne pas apporter leurs titres à l’OPAS.
FO soutient cette proposition de loi - qui va dans le sens de sa volonté de doter la France d’un pôle public nationalisé de l’énergie décarbonée - et espère qu’elle sera adoptée, l’intérêt national et général étant censé dépasser les clivages politiques.