Par un courrier en date du lundi 30 août 2021, la branche « services publics » de la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé a interpellé Monsieur le Maire de la Trinité dans les Alpes-Maritimes (06) pour l’application sans aucune différenciation du passe sanitaire aux agents de sa collectivité.
En effet, la loi du 5 août 2021 étend le périmètre du passe sanitaire à certaines activités et celui-ci est exigible aux personnels y travaillant. Par ailleurs, la loi prévoit la vaccination obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux.
Nous avons rappelé à cet élu, que nul n’est censé ignorer la loi. Celle du 5 août 2021 prévoit expressément qu’en dehors des cas où la loi l’impose, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination virologique, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19. Contrevenir à cette interdiction est puni d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.
De plus, lors d’une réunion sur la crise sanitaire avec Madame Amélie De Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, la délégation de la branche des services publics a évoqué cette obligation faite aux agents non concernés par la loi.
En réponse, Madame la ministre a précisé que de telles décisions n’avaient aucune « valeur ». Par ailleurs, elle a rappelé que les employeurs avaient un devoir de pédagogie et de concertation
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C’est pourquoi, FO territoriaux rappelle et rappellera aux élus, le texte et l’esprit de la loi, et demande que cesse tout abus en la matière.