Elections Fonction publique du 6 décembre 2018

Fonction publique : le gouvernement met en difficulté le dossier de l’égalité professionnelle hommes/femmes

, Valérie Forgeront

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Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre par six syndicats sans toutefois recueillir l’approbation majoritaire que visait le gouvernement. Le protocole ne sera pas mis en œuvre en l’état. Le ministère de l’Action et des comptes publics avait rejeté la demande faite ces derniers jours encore pas trois syndicats dont FO de reporter le vote du texte après les élections professionnelles. Le gouvernement n’ayant pas respecté sa promesse antérieure de ne pas perturber les élections, ces trois organisations ont refusé de prendre part à la séance de signature.

Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Fonction publique a été signé ce vendredi 30 novembre par 6 syndicats (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP). FO ainsi que deux autres organisations (CGT et Solidaires) n’ont pas signé ce texte et n’étaient pas présents lors de la signature. Et pour cause.

L’Union interfédérale des agents de la Fonction publique FO (UIAFP-FO) avait adressé un courrier le 23 novembre au secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, M. Olivier Dussopt, lui demandant de reporter la réunion conclusive sur le sujet de l’Egalité professionnelle prévue le 26 novembre. Cela afin de ne pas perturber les élections professionnelles.

Lors de la fixation -le 31 octobre- de cette date de réunion, le ministère de l’Action et des comptes publics avait ajouté l’envoi aux organisations d’un projet de document de synthèse censé servir de base à un accord. L’UIAFP-FO indiquait dans son courrier : « la signature de cet accord éventuel ne souffre pas d’une urgence telle qu’il n’y ait possibilité d’en reporter la date ».

Dès la mi-novembre, FO, CGT et Solidaires avaient déjà demandé le report de la signature du texte sur l’égalité. Le ministère s’y refusait, arguant d’une contrainte de calendrier. Selon lui, certains points du texte devront être insérés au projet de loi de finances pour 2019 actuellement débattu au parlement, par ailleurs, d’autres points devront eux être insérés au projet de loi de réforme de la Fonction publique dont la présentation est prévue pour le début d’année. Bref, à en croire le gouvernement, le temps presse. Le calendrier législatif est un faux problème soulignent de leur côté ces trois syndicats.

« La promesse faite aux organisations… »

Le 27 novembre, lors d’une conférence de presse organisée à Paris, les trois organisations FO, CGT et Solidaires ont réitéré leur demande de report soulignant que le calendrier imposé par le ministère n’a pas apporté le délai suffisant pour consulter les adhérents. Et pour cause là encore. Depuis quelques semaines, les organisations syndicales de la fonction publique vivent au rythme de la campagne pour les élections professionnelles du 6 décembre. Le scrutin a d’ailleurs démarré dans certains secteurs dès le 29 novembre.

Dans ce cadre -que le gouvernement ne peut bien sûr ignorer- il avait été convenu dès l’été dernier que cette période de préparation des élections et les élections elles-mêmes ne serait pas troublée par quoi que ce soit. « Il y a eu une promesse faite aux organisations syndicales par le secrétaire d’État, M. Olivier Dussopt et le ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin de ne pas imposer de réunions ni de présenter de rendez-vous pour la signature de protocole » dès octobre et jusqu’à la fin des élections indique Claude Simoneau, le secrétaire général adjoint de la fédération générale des fonctionnaires FO.

« Une manœuvre électoraliste »

A l’automne toutefois, le ministère a changé d’avis et a « décrété en urgence un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes » s’insurge Claude Simoneau. Or précise-t-il si trois organisations se sont opposées au calendrier fixé par le ministère c’est pour éviter un écueil. « Alors que nous sommes dans la période des élections professionnelles, le gouvernement peut être tenté de stigmatiser les organisations qui ne signent pas le protocole et/ou ne se rendent pas à cette réunion de signature ». Le gouvernement a lui refusé de décaler la signature du texte de quelques jours, après les élections.

Pour l’UIAFP-FO « certains syndicats décident d’accompagner le Gouvernement en signant ce protocole faisant fi des autres éléments du projet de Loi, à savoir la fin du CHSCT, le recours à l’emploi contractuel, la rémunération au mérite et les plans de départ volontaire, qui comme chacun le sait seront défavorables à tous les fonctionnaires et notamment aux femmes. Alors, oui, FO assume respecter ses engagements et consultera ses syndicats et se positionnera après le 10 décembre sur cet accord. Si entre temps, le Secrétaire d’État ne veut pas mettre en place l’égalité professionnelle, qu’il assume ses responsabilités, mais qu’il n’implique pas FO, organisation syndicale libre et indépendante ».

Si la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a été maintenue ce 30 novembre et « tout le monde voit bien la manœuvre électoraliste » soulignait le même jour l’UIAFP-FO, le gouvernement en est cependant pour ses frais puisqu’il visait une signature recueillant « un soutien majoritaire ». Or ce n’est pas le cas. Les signataires pèsent à eux six 49,05% en termes de représentativité. « L’accord ainsi signé ne recueille pas l’adhésion nécessaire à la mise en œuvre » a été contraint de constater dans la journée du 30 novembre le secrétaire d’État, M. Dussopt, tout en exprimant son « regret que certaines organisations aient fait le choix de ne pas siéger ».

Le fantôme du PPCR…

Le gouvernement ne semble pas vouloir prendre le risque d’imposer le protocole… Concrètement de rejouer le scénario de 2015 lorsque le PPCR (protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations) avait été imposé le 30 septembre par le gouvernement de M. Valls en l’absence de l’approbation syndicale majoritaire recherchée.

« Imposer le protocole tel que signé ce 30 novembre reviendrait à désavouer l’engagement du président de la République à faire de l’égalité hommes/femmes une cause nationale. Cette cause existerait partout sauf au sein de la Fonction publique ? » Inconcevable analyse pour FO Claude Simoneau.

Les mesures pour l’Egalité professionnelles hommes/femmes dans la Fonction publique ont fait l’objet d’une concertation avec les syndicats depuis le 2 octobre. Elles avaient été discutées en amont lors de groupes de travail. Ces mesures visaient à être appliquées à l’État et -via des textes réglementaires- au sein des versants de la territoriale et de l’hospitalière.

Et après ?

Le texte du protocole d’accord actait la création de pénalités financières si les employeurs publics ne se dotaient pas d’un plan d’action « égalité professionnelle » d’ici 2020 et ne le mettaient pas en place dans un délai de trois ans. Il prévoyait par ailleurs une exonération du jour de carence (dans le cadre des arrêts pour maladie) pour les femmes enceintes ou encore la création d’un fonds pour l’égalité professionnelle dans le versant de l’État.

Certes la création de dispositions telle les pénalités financières méritaient d’être signalées notait ce 30 novembre Claude Simoneau regrettant toutefois « le caractère pas assez contraignant des mesures lesquelles n’apportent pas une grande différence avec l’accord égalité de 2013. Il demeure par ailleurs des questions notamment en ce qui concerne le fonds. Qui va le gérer, à qui seront attribués les moyens de ce fonds ? »

Après avoir décidé ce 30 novembre de ne pas mettre en œuvre en l’état ce protocole qui n’a pas recueilli d’approbation majoritaire, le gouvernement apportera-t-il des réponses dans les semaines qui viennent ? Reste à savoir si le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Fonction publique sera abordé prochainement par le gouvernement dans le cadre de nouveaux échanges avec les syndicats.

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