Les organisations du public (hormis la CGT qui boycottait le rendez-vous) et le secrétaire d’État Olivier Dussopt se rencontraient le 5 septembre pour la présentation de l’agenda social de la Fonction publique. Mais aussi l’exposition, par le ministère de l’Action et des comptes publics, du calendrier et de la méthode de mise en œuvre des textes réglementaires inhérents à la loi de transformation de la Fonction publique, adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier et publiée le 7 août au Journal officiel.
Au plan de l’agenda social, le gouvernement prévoit de lancer d’ici la fin de l’année des discussions sur quatre thématiques : la protection sociale complémentaire et notamment la question de la prévoyance ; le « suivi » des mesures du dernier rendez-vous salarial ; le « suivi » de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (uniquement avec signataires de cet accord donc sans FO). Enfin, en quatrième thématique, le gouvernement souhaite aborder le dossier Santé et sécurité au travail et plus particulièrement les deux sujets : la médecine de prévention et la question de l’aptitude physique préalable au recrutement.
Si FO-Fonction publique déclare s’inscrire dans l’acceptation des discutions prévues à cet agenda, ce n’est toutefois pas sans un regard fort critique. Ainsi, s’irrite Christian Grolier, le secrétaire général de l’Union interfédérale FO, « le rapport d’inspection sur la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires a bien été réalisé (par l’IGAS, l’IGA et l’IGF) et livré au gouvernement mais toujours pas remis aux organisations syndicales ».
Le dossier épineux de la PSC
La question de la PSC et particulièrement le niveau minimaliste de la participation des employeurs publics (lesquels n’ont aucune obligation au plan du financement, contrairement au secteur privé depuis 2016) est depuis quelques années un dossier conflictuel entre le ministère et les syndicats.
La loi de transformation de la Fonction publique évoque le dossier de la PSC. Ainsi le texte de loi note en son article 40 que « le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».
Parmi les autres thèmes de discussions inscrits à l’agenda social, « le suivi des mesures du rendez-vous salarial » lequel avait lieu le 2 juillet dernier. Pour FO Fonction publique, rien que le titre de ce dossier de discussion peut faire penser à une plaisanterie pas vraiment drôle.
Décrets, arrêtés et ordonnances…
Alors que les agents voient fondre leur pouvoir d’achat depuis 2011 et demandent, FO particulièrement, depuis huit ans un dégel du point d’indice (base de calcul de tous les salaires/traitements dans le public) et une augmentation générale de ces traitements indiciaires (+18% pour FO-Fonction publique), le gouvernement campe sur sa position. Il persiste à infliger aux fonctionnaires une austérité salariale.
Ainsi le rendez-vous salarial de juillet (inscrit dans le cadre contraignant du PPCR, le parcours professionnels carrière et rémunérations imposé par le gouvernement en 2015 et non signé par FO notamment) a illustré cela. Aucune annonce d’un dégel des salaires (augmentés de seulement 1,2% et en deux temps sur 2016-2017), le gouvernement a simplement annoncé la poursuite des mesures de ce protocole (suspendu en 2018 pour raisons budgétaires), l’augmentation du remboursement des frais de repas, la revalorisation de la participation employeur au CESU (chèque emploi service universel), la poursuite du mécanisme GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) lequel illustre s’il le fallait le problème chronique des salaires en l’absence de véritable hausse.
Plus largement, l’agenda social 2019-2020 dans la Fonction publique comprendra aussi une concertation sur les textes réglementaires, une cinquantaine, pour la mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique annonçait Olivier Dussopt, ce 5 septembre. « Entre la discussion sur les projets de décrets et d’arrêtés et les projets d’ordonnances, le calendrier fixé par le gouvernement semble réduire à peau de chagrin le temps laissé à la concertation » remarque FO-Fonction publique. Les discussions –prévues jusqu’au 31 mars 2020- auront lieu dans le cadre des trois conseils supérieurs de la Fonction publique et du Conseil commun aux trois versants.
Les mesures lourdes dès 2020
Pressé semble-t-il de voir la mise en œuvre de la réforme de la Fonction publique, rejetée cependant par l’ensemble des syndicats, notamment lors d’un Conseil commun en mars dernier, le gouvernement a déjà établi le calendrier de mise en œuvre des différentes dispositions de la loi.
Certaines mesures (suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, harmonisation du temps de travail au sein de la Fonction publique et avec le privé…) sont d’ores et déjà applicables. D’autres, indique le gouvernement, devront être mises en œuvre dès l’an prochain, soit dans quelques mois…
C’est à partir de 2020 que les mesures les plus contestées par les syndicats sont censées entrer en œuvre, telle la création du dispositif de rupture conventionnelle, la création du contrat de projet, le recours élargi au contrat… A partir de 2021 et jusqu’aux élections professionnelles de 2022, le gouvernement compte mettre en œuvre d’autres dispositions tout autant contestées par les syndicats : la création d’un entretien professionnel pour les agents hospitaliers signera la fin de leur notation, la suppression de l’examen des promotions par les commissions administratives paritaires (CAP) signera, elle, la fin de certaines compétences des CAP lesquelles prendront ensuite une nature hiérarchique dans le versant État. La création des comités sociaux d’administration (CSA) signeront eux la fin (par fusion) des comités techniques et des CHSCT…
Craintes sur l’emploi public
Le gouvernement semble vouloir, par ailleurs, que la mesure de création de la rupture conventionnelle fasse l’objet d’un texte commun aux trois versants du public, s’inquiète FO-Fonction publique. Même velléité concernant la mesure de recours accru aux contractuels…
Pour FO-Fonction publique, alors que la rentrée sociale s’affirme très tendue « le gouvernement doit cesser ses réformes passées en force contre les personnels et engager des discussions sereines et constructives ».
L’Union interfédérale FO s’inquiète plus largement du sort réservé aux emplois publics. En effet, le gouvernement prévoit toujours la suppression de 70 000 postes à la territoriale d’ici 2022 et s’il estime l’objectif difficile à atteindre, il n’a pas fermement abandonné pour l’instant l’idée de supprimer sur le quinquennat 50 000 emplois à l’État. A lui seul, le ministère de l’action et des Comptes publics perdrait 5800 postes entre 2020 et 2022 et au total 10 000 sur le quinquennat.
Le refus de transferts imposés vers le privé
La loi de réforme de la Fonction publique prévoit ainsi des mesures intégrant l’idée même de la disparition des emplois. Il en est ainsi par exemple de la mesure « d’évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale », de celle aussi créant la « rupture conventionnelle » ou encore du « dispositif spécifique d’accompagnement pour les agents dont l’emploi est supprimé au sein de l’État et du versant hospitalier ».
FO-Fonction publique s’élève contre une volonté à peine voilée de l’exécutif de pousser les agents publics vers la sortie. « Avec des privatisations en perspectives, la réforme territoriale de l’État, le développement des maisons de services au public (France Services), de nombreuses missions vont disparaître entraînant la perte de postes pour les agents ».
Or « pour FO, la séparation du grade et de l’emploi, élément fondateur du Statut avec le principe de carrière, doit rester la référence et obliger l’administration à proposer d’autres postes au sein de la Fonction publique à l’agent qui a perdu le sien. Le transfert vers le privé ne doit en aucun cas être imposé ». FO-Fonction publique rappelle ainsi qu’il est « essentiel de maintenir une présence forte des services publics, de défendre le Statut général des fonctionnaires garant de l’égalité de traitement des citoyens et de renforcer les droits des agents, sans oublier leur pouvoir d’achat ».