Il avait été présenté en juillet 2013… Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires est soumis actuellement au Parlement selon une procédure accélérée (un seul examen par chambre). Le texte, qui modifie certaines règles du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983), a été adopté le 8 octobre à l’Assemblée. Il rappelle l’obligation de neutralité des agents, leur devoir de respect de la laïcité, leur obligation de se tenir hors de tout conflit d’intérêts. Le projet, qui crée la possibilité de consulter un « référent déontologue », annonce aussi des mesures protégeant les agents qui auront alerté leur hiérarchie sur un conflit d’intérêts constaté. Le texte propose encore de rendre communes aux trois versants de la fonction publique les sanctions appliquées aux agents.
Où l’on reparle représentativité…
Il prévoit par ailleurs l’interdiction du recours à l’intérim dans la fonction publique d’État et la territoriale, ou encore la généralisation du recrutement en CDI sur des postes pour lesquels ne correspondent pas de corps de fonctionnaires. Il rappelle que les agents ne peuvent exercer une activité lucrative en plus de leur travail. Ce principe est toutefois assorti de dérogations permettant à un agent à temps complet d’être aussi auto-entrepreneur. Le projet prévoit encore de « faciliter la signature d’accords majoritaires » en calculant la majorité sur le total des suffrages exprimés déduit de ceux portés sur des syndicats non représentatifs. À noter que même avec cette règle le récent accord sur les carrières (PPCR) n’est pas majoritaire, ce qui n’a pas empêché le gouvernement de décider de l’imposer !
Focus : FO conteste ce projet qui durcit les sanctions contre les agents
Seuls les fonctionnaires FO avaient voté contre ce projet en 2013, rappelle Christian Grolier fustigeant les modifications appliquées aux sanctions. Ainsi, propre à la territoriale, l’exclusion temporaire de trois jours serait appliquée à toute la fonction publique. Par ailleurs, au sein des commissions disciplinaires de la territoriale (CAP) les sanctions ne seraient plus examinées par un juge administratif (seulement en cas de recours) mais par l’employeur, « donc la représentation politique », conteste FO.