Formation professionnelle : mieux la contrôler nécessiterait des moyens

Le système de contrôle de la formation professionnelle continue des salariés est défaillant, assure la Cour des comptes, estimant que les avancées ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre les risques de fraudes dans ce secteur qui compte plus de 76 500 prestataires. La Cour rappelle que les fonds consacrés par les entreprises à la formation s’élevaient à plus de 11 milliards en 2014. Or, l’État et les OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) qui gèrent les dispositifs de la formation ne contrôleraient pas assez l’utilisation de ces fonds. Les magistrats épinglent notamment un pilotage éclaté du contrôle par l’État avec au niveau central la DGEFP (la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), et dans les régions les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), structures fourre-tout créées en 2010 en prolongement de la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’État) lancée en 2007.

152 contrôleurs seulement

Aujourd’hui, la Cour déplore qu’il n’y ait que 152 agents affectés au contrôle de la formation et principalement dans les treize Direccte. Oui il faut effectuer davantage de contrôles, donc il faut des contrôleurs. Donc l’État devrait embaucher des agents, résume pour FO Michel Beaugas. Le secrétaire confédéral FO rappelle aussi les progrès récents. Les OPCA ont mis en place, fin 2016, la base de données DataDoc. Pour recevoir des fonds de la part des OPCA et éventuellement des fonds publics, les prestataires doivent s’y inscrire. Pour cela, précise Michel Beaugas, ils doivent remplir au moins sept des vingt et un critères notifiés par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Décret en application depuis le 1^er janvier 2017.