Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d’application du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite après compteur.
En cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau, susceptible d’être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l’abonné peut bénéficier d’un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage défaillants. Ces dispositions visent à protéger l’usager contre des fuites non décelables qui conduisent de facto à une augmentation de sa facture si elles se répètent.
Une augmentation de la consommation d’eau est en effet jugée anormale lorsque le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé au cours des 3 années précédentes, la moyenne sur les 3 années précédentes étant réalisée sans prendre en compte les éventuels plafonnements déjà effectués.