Fusion des régimes Agirc-Arrco : les changements au 1^er janvier 2019

1- Points retraite

Quels changements pour les retraites versées aux personnes déjà retraitées ?

Si vous êtes déjà à la retraite au 1^er janvier 2019, il n’y aura aucun changement dans le versement de votre retraite. Vous continuerez à recevoir le même nombre de paiements qu’auparavant.

Il n’y aura plus qu’une valeur de point, ce point s’appellera « point Agirc-Arrco ».

La valeur du point continue à être fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1^er novembre. Votre retraite ou vos retraites évolueront de la même façon que le point Agirc- Arrco.

Si vous perceviez une retraite complémentaire Arrco et une retraite complémentaire Agirc, les deux versements resteront distincts, une fois que le nouveau régime sera mis en place. Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur vos relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.

Ce nouveau régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, institué par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre2017 (qui n’est que le décret d’application de l’ANI du 30 octobre 2015), reste un régime de retraite par répartition obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, géré et piloté paritairement par les partenaires sociaux et fonctionnant par points.

Quels changements pour la retraite des salariés qui seront retraités après le 1^er janvier 2019 ?

Le système par répartition en point obéit aux mêmes principes qu’avant l’accord : la cotisation est divisée par la valeur d’achat du point, ce qui donne le nombre de points acquis par an.

Pour une large majorité de salariés (80% ne cotisent qu’à l’Arrco), la fusion ne changera rien. Seuls les points Agirc seront convertis selon une formule garantissant une stricte équivalence des droits.

Si vous êtes salarié non cadre cotisant uniquement à une caisse Arrco : rien ne change, les points Arrco sont repris à l’identique et deviennent des points Agirc-Arrco.

• Nombre de points Arrco = Nombre de points Agirc-Arrco.
• Montant de la retraite = Nombre de points Agirc-Arrco x valeur point Agirc-Arrco.

Si vous êtes cadre, vos points Arrco et vos points Agirc seront regroupés au sein d’un seul compte de points Agirc-Arrco.

Seuls les points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco grâce à une formule de conversion qui garantit une stricte équivalence des droits.

Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.

• Nombre de points Agirc x 0,347798289 = Nombre de points Agirc-Arrco.
• Montant de la retraite = Nombre de points Agirc-Arrco x valeur point Agirc-Arrco.

2 - L’application au montant des retraites du « coefficient de solidarité minorant » ou d’un « coefficient majorant »

Pour rappel : en application de l’accord Agirc-Arrco-AGFF du 30 octobre 2015, que FO n’a pas signé, les salariés nés après le 1^er janvier 1957 qui bénéficient du taux plein au régime de base et demandent leur retraite complémentaire pour une date d’effet à partir du 1^er janvier 2019, se voient appliquer un coefficient temporaire minorant le montant de leur retraite. Ce dispositif de « bonus-malus » vise à inciter les actifs en fin de carrière à travailler davantage, au motif de participer au rééquilibrage des caisses de l’Agirc et de l’Arrco.

Pour FO, cette « justice » n’est que de façade, environ 10% des salariés du privé ne sont plus sur le marché du travail au moment de faire valoir leur droit à retraite, ils n’auront d’autre choix que de perdre 10% de leur retraite complémentaire pendant trois ans.

Pour ceux qui le pourront, et le voudront, s’ils diffèrent leur demande de retraite de quatre trimestres, n’auront pas d’abattement.

Quelles sont les exceptions à l’application du coefficient minorant de solidarité ?

Le coefficient minorant ne s’applique pas pour :

• les retraités exonérés de CSG (Contribution sociale généralisée) en raison de leurs revenus. En cas d’exonération partielle, la minoration sera réduite de moitié (seuls les points Agirc seront décotés de 5%) ;
• les retraités au titre du dispositif amiante ;
• les retraités au titre de l’inaptitude ;
• les retraités handicapés, retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude ;
• les retraités qui ont élevé un enfant en situation de handicap et les aidants familiaux ;
• les personnes remplissant les conditions d’un départ anticipé au titre des carrières longues avant le 1^er janvier 2019 et qui souhaitent partir en retraite à compter de cette date ;
• Les retraites des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein. Leur retraite complémentaire subit déjà une minoration (abattement) définitive.

Les personnes au chômage au moment de leur départ en retraite ou les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue à compter de 2019 seront- elles exonérées de coefficient de solidarité ?

Les personnes au chômage au moment de la liquidation de leur retraite tout comme les personnes qui ont pu prétendre au bénéfice d’une retraite anticipée pour carrière longue sont soumises à la règle de droit commun : application (ou exonération) du coefficient minorant de solidarité déterminée au regard de leur situation fiscale connue lors de la liquidation de leur retraite complémentaire.

Comment s’applique le coefficient majorant ?

Si vous reportez votre départ à la retraite de deux ans ou plus au-delà de la date à laquelle vous remplissez les conditions d’obtention du taux plein au régime de base, vous bénéficiez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant un an de :

• 10% si vous décalez votre retraite complémentaire de deux ans ;
• 20% si vous décalez de trois ans ;
• 30% si vous décalez de quatre ans.

3 - La pension de reversion

Quel changement pour les pensions versées avec condition d’âge, pour les décès intervenus à partir du 1^er janvier 2019 ?

Les âges requis de réversion pour une demande de pension de réversion (précédemment 60 ans en Agirc et 55 ans en Arrco) sont harmonisés sur la règle la plus favorable, à savoir 55 ans. À partir du 1^er janvier 2019, l’âge requis est fixé à 55 ans pour tous, à condition que le décès intervienne à compter du 1^er janvier 2019.