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Future loi Santé : rationnement organisé sur ordonnances

, Françoise Lambert

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© Michel GAILLARD/REA

FO dénonce un texte en trompe l’œil, qui habilite le gouvernement à adapter le système de soins à la pénurie médicale.

L e projet de loi Santé a entamé son parcours législatif. Le texte issu du plan Santé 2022, présenté par le chef de l’État en septembre, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mars, en première lecture. FO se montre très critique à l’égard d’un projet qui organise le rationnement des soins, loin de l’objectif affiché d’un meilleur accès et d’une qualité accrue. Outre une suppression en trompe l’œil du numerus clausus dès la rentrée 2020 et le développement du numérique en santé, le texte prévoit le déclassement de 500 à 600 hôpitaux de proximité, qui ne seront plus autorisés à pratiquer la chirurgie, les accouchements ou à accueillir des urgences (cf. « L’inFO militante » n° 3301). Sur ce sujet phare comme sur d’autres points, FO dénonce l’habilitation donnée au gouvernement à procéder par ordonnances, huit en tout. Ce sera notamment le cas pour la révision du statut du praticien hospitalier, censée décloisonner l’activité hospitalière et l’exercice libéral. FO craint qu’il ne s’agisse là d’un moyen de limiter progressivement le nombre de médecins sous statut en embauchant des contractuels et, in fine, de mettre fin au statut de la fonction publique hospitalière.

L’organisation des CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé, créées en 2016), qui regroupent professionnels de santé médicaux et paramédicaux sur un territoire, actuellement en négociation entre les médecins et l’Assurance maladie, fera aussi l’objet d’une ordonnance, ainsi que quelques autres mesures techniques.

Quid des données de santé ?

Le projet de loi Santé prévoit en outre un accès élargi aux données de santé. Les députés ont voté la création d’un « espace de santé numérique », qui regroupera pour chaque assuré le dossier médical partagé (DMP), des informations sur les droits à l’Assurance maladie, mais aussi des données de santé personnelles et des applications « santé », dans un espace qui sera donc ouvert au secteur privé lucratif. FO s’inquiète de l’utilisation des données de santé dans le cadre de la future plate-forme des données de santé, le Health Data Hub, qui reprendra les missions actuelles de l’Institut national des données de santé (INDS) en les élargissant.

L’organisation syndicale craint en outre une nouvelle forme d’industrialisation du soin, encore plus déconnectée de la personne humaine, avec le développement de la télémédecine et l’introduction du télésoin — la pratique de soins à distance sous le contrôle d’un auxiliaire médical ou d’un pharmacien. Une évolution qui instaure de facto une médecine à plusieurs vitesses.