Grande distribution : Grâce à FO, la grille des salaires 2021 applicable sans aucune restriction

InFO militante par Elie Hiesse

ext_CE-003 (CC BY 2.0)

Bonne nouvelle pour les salariés du commerce alimentaire, la grille salariale conventionnelle 2021, applicable depuis le 19 octobre, l’est sans aucune restriction. Une « première » depuis 2018. Le ministère du Travail s’est conformé à la décision du Conseil d’État, saisi par FO, qui sanctuarise l’intégration, dans les minima conventionnels, du montant de la prime de fin d’année et de la rémunération des temps de pause.

La détermination de la FGTA-FO, première organisation dans le commerce de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution), a payé et nombre de salariés du secteur en perçoivent les effets très concrets sur leur fiche de paye.

Pour la première fois depuis 2018, la grille salariale conventionnelle est applicable sans aucune restriction. Cela est effectif, depuis le 19 octobre, pour la grille salariale 2021 qui a été renégociée cet été. En effet, le ministère du Travail s’est conformé à la décision intervenue début octobre du Conseil d’État, que la FGTA-FO avait saisi.

Et quelle décision ! Dans son arrêt du 7 octobre, la plus haute juridiction administrative a reconnu la validité de l’avenant négocié en mai 2018 dans la branche, qui intègre, dans les minima conventionnels, le montant de la prime de fin d’année (équivalent à un treizième mois) et la rémunération des temps de pause (équivalente à 5 % de la rémunération annuelle). Spécifique à la branche, ce dispositif devait permettre à tous les salariés du secteur de bénéficier d’une rémunération effective au moins égale aux montants des minima conventionnels ainsi définis, autrement dit incluant ces deux compléments de salaire.

Trois ans de contentieux

Sauf que, depuis 2018, le ministère du Travail bloquait l’extension de cet avenant. Ce faisant, il tentait d’imposer une vision ultra-restrictive de sa réforme du Code du Travail de 2017 sur le pouvoir salarial des branches, en le limitant uniquement à la fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), entendu au sens du seul salaire de base. Alors qu’il n’existe aucune définition légale des SMH...

En agissant de la sorte, le ministère du Travail a privé d’une augmentation de pouvoir d’achat nombre de salariés du secteur, en plus de mettre à mal le dialogue social dans la branche et de créer du dumping social, dénonce Carole Desiano, secrétaire fédérale chargée de la grande distribution à la FGTA-FO.

C’en est fini. Le Conseil d’État a mis un terme au contentieux opposant depuis trois ans le ministère du Travail à la FGTA-FO ainsi qu’aux autres syndicats de la grande distribution et au patronat. Son arrêt donne raison aux partenaires sociaux, jugeant que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des salaires minima hiérarchiques, mais aussi en définir la structure. Autrement dit, ceux-ci peuvent inclure certains compléments de salaire, comme des primes.

Premiers concernés, les salariés des TPE, magasins sous franchise ou en location-gérance

Cet arrêt est une respiration pour les salariés des TPE, PME, magasins en location-gérance ou sous franchise, qui ont souvent comme grille de salaires les seuls minima conventionnels négociés en branche par les organisations syndicales, précise Carole Desiano. Des salariés, chaque année, plus nombreux, du fait notamment du recours croissant des grandes enseignes à la location-gérance. Mi-octobre, le groupe Carrefour a encore annoncé le passage de 43 de ses établissements (16 hypermarchés et 27 supermarchés) en location-gérance.

Ces salariés voient donc restaurée la totalité des hausses de pouvoir d’achat négociée dans la branche. « En consacrant la liberté de négociation des branches dans la définition des salaires minima, le Conseil d’État rend le dispositif 2018 applicable au niveau de toutes les entreprises. Elles ne peuvent plus y déroger dans un sens défavorable, en supprimant les éléments de salaire qu’elles considéraient comme n’entrant pas dans l’assiette des salaires minima hiérarchiques (SMH) », décrypte la secrétaire fédérale.

Concrètement, les entreprises ne peuvent plus proposer de salaires inférieurs aux SMH tels que fixés par la branche, c’est-à-dire intégrant le montant de la prime de fin d’année et la rémunération des temps de pause. Rien d’anodin en ce moment d’inflation-record !

FO demande la réouverture des négociations salariales

L’affaire éclaire les faux-semblants de la communication gouvernementale sur les « travailleurs de la deuxième ligne », parmi lesquels se trouvent les nombreux salariés du commerce, qu’ils soient agents de caisse, employés de libre-service… Alors que l’exécutif dit inciter les branches à revaloriser leurs métiers, il privait lui-même, depuis plusieurs années, les salariés du commerce des acquis de la négociation salariale de branche.

Pour la FGTA-FO, cette victoire juridique n’éteint pas les revendications. Face à la revalorisation automatique de 2,2 % du Smic, intervenue le 1er octobre, la FGTA-FO a demandé la réouverture des négociations salariales de branche. Le sujet est mis à l’ordre du jour, le 18 novembre prochain, de la prochaine Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Nous revendiquons une hausse des salaires prenant en compte à la fois la hausse du Smic et celle de l’inflation, commente Carole Desiano, secrétaire fédérale chargée de la Grande distribution à la FGTA-FO.

Elie Hiesse Journaliste à L’inFO militante

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