Guide - CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Cette situation est délicate et nécessite de s’interroger sur le fait de savoir s’il doit y avoir ou non transfert du contrat de travail, en particulier au sens de l’article L 1224-1 du code du travail.

Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est négocié avec les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise (art. L 2313-2 du code du travail).

Les derniers CSE ont été élus à la fin de l’année, et la loi fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel a déjà plus de 2 ans.
Quel bilan de cette réforme très controversée au travers du rôle de son Secrétaire ?
Actualité sociale et sanitaire oblige, un focus sur le (…)