Sommaire
- HIÉRARCHIE DES NORMES ET ARTICULATION DES NIVEAUX DE NÉGOCIATION (3)
- RÔLE, MISSIONS DE LA BRANCHE ET MISE EN PLACE DES CPPNI (17) CONDITIONS DE VALIDITÉ DES ACCORDS DE BRANCHE (30)
- CAS PARTICULIER DE LA NÉGOCIATION D’ACCORDS CATÉGORIELS OU D’ANNEXES PROFESSIONNELLES OU TERRITORIALES (35)
- LES NÉGOCIATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES DE BRANCHE (37)
- LA RÉVISION DES ACCORDS DE BRANCHE(47)
- LA DÉNONCIATION ET LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS DE BRANCHE (49)
- PROCÉDURE D’EXTENSION DES ACCORDS DE BRANCHE (57)
- LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES (68)
- NÉGOCIATION COLLECTIVE ET APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES EN OUTRE-MER (79)